Droits de succession : changement de règle concernant le paiement fractionné ou différé

En cas de décès, les droits de succession peuvent être réglés de manière fractionnée ou différée. Les héritiers disposent d’un délai rallongé pour constituer des garanties de paiement.

Les héritiers qui n’ont pas les moyens de régler les droits de succession ont la possibilité régler les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière fractionnée ou différée.

La demande de paiement fractionné ou différé doit être formulée au moment du dépôt de la déclaration, accompagnée d’une offre de garanties suffisantes. Ces garanties peuvent être constituées sur les biens successoraux.

Quatre mois pour constituer des garanties

L’administration est libre de l’accepter ou de la refuser. En cas d’acceptation, les garanties doivent être constituées dans les quatre mois de la demande. Ce délai de quatre mois est applicable depuis 30 novembre 2015. Il était fixé à trois mois auparavant.

Depuis le 1^er janvier 2015, la durée du paiement fractionné ou différé a été réduite à une année ou à trois ans lorsque l'actif successoral est composé majoritairement de biens non liquides.

Les différents versements sont  fixés à intervalle de trois ou sept mois  maximum selon que le crédit de paiement s'établit sur une durée d'une ou trois années.