garanties

Droits de succession : changement de règle concernant le paiement fractionné ou différé

differe, droits, droits de succession, fractionne, garanties, paiement, paiement fractionné ou différé

Par AFOC arcade

En cas de décès, les droits de succession peuvent être réglés de manière fractionnée ou différée. Les héritiers disposent d’un délai rallongé pour constituer des garanties de paiement. Les héritiers qui n’ont pas les moyens de régler les droits de succession...

Lire la suite