Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise bientôt revue à la baisse

Cela peut notamment faire suite au vol ou à la perte de la carte bancaire. La carte bleue peut également avoir été contrefaite (ou copiée). Il se peut également que les numéros de la carte, permettant les paiements sur Internet ou par téléphone par exemple, aient été copiés suite à un piratage.

À partir du 13 janvier 2018, le titulaire d'une carte bancaire perdue ou volée, victime d'une fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. La franchise, actuellement de 150 € diminuera donc de 100 €. C'est ce que prévoit l'article 2 de l'ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement.

Par ailleurs, à partir du 13 janvier 2018, le titulaire de la carte bancaire, victime d'une fraude, ne devra plus payer de franchise dans les cas suivants : 

• la perte ou le vol de la carte n'a pas pu être détecté avant la fraude ;
• la perte de la carte est le fait d'un employé de la banque émettrice.

Rappel :

La fraude à la carte bancaire constitue une escroquerie (fait d'obtenir un bien ou de l'argent par le biais d'une manœuvre frauduleuse).

Voici quelques conseils de prudence et bonnes pratiques, ainsi que le rappel de vos moyens de recours en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.

Quelles précautions prendre et comment réagir ?

La carte bancaire est le premier moyen de paiement en France (45% des paiements de proximité en 2012). C’est un moyen de paiement fiable* qui nécessite cependant un minimum de précautions. La sécurité des cartes de paiement par carte bancaire relève de la compétence de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement présidé par le Gouverneur de la Banque de France.

Utilisation de la carte bancaire : quelles sont les principales précautions à prendre ?

• Conservez votre carte dans un lieu sûr. Ne laissez jamais votre carte bancaire dans votre véhicule ;
• Apprenez votre code confidentiel par cœur et ne l’écrivez jamais ;
• Signez votre carte bancaire. Dès réception de votre carte bancaire, apposez votre signature au dos de celle-ci. Vous éviterez qu’un fraudeur inscrive sa propre signature en cas d’usurpation de la carte ;
• Surveillez vos relevés de compte. Dans le cas où figurerait une opération que vous n’avez pas effectuée, contestez- la immédiatement auprès de votre agence bancaire ;
• Notez votre numéro de carte et sa date d’expiration et conservez le dans un lieu sûr, vous en aurez besoin pour faire opposition ;
• Ne répondez jamais à un mail vous demandant la communication de vos coordonnées bancaires, même s’il semble provenir d’une administration ou d’une banque ;
• Avant de partir à l’étranger, contactez votre établissement pour connaître les mécanismes de protection des cartes, et soyez vigilants lorsque vous effectuez vos paiements dans des pays qui n’utilisent pas le code secret de la carte.

• Ne les réalisez que sur des sites sécurisés. L’adresse d’une page web est sécurisée lorsque figure un « s » ajouté après le « http » dans la barre d’adresse. Cette sécurité est symbolisée par un petit cadenas fermé figurant en bas ou en haut de la fenêtre de règlement de vos achats. Vous ne devez jamais saisir votre code confidentiel à 4 chiffres pour ce type de transaction. En revanche la saisie du cryptogramme (code à 3 chiffres au dos de la carte) est demandée: ce code est donc à protéger soigneusement ;
• Les sites marchands munis du logo 3DSecure permettent d’authentifier le porteur d’une carte de paiement de manière renforcée : l’acheteur doit saisir un code d’authentification à usage unique, reçu le plus souvent par SMS, pour valider le paiement.

• Composez toujours votre code confidentiel à l’abri des regards indiscrets, ne le communiquez à personne ;
• Privilégiez les distributeurs équipés de caméras de surveillance ou situés à l’intérieur des agences ;
• Placez votre main au dessus du clavier lorsque vous tapez votre code.

Quels sont vos recours en cas de fraude à la carte bancaire ?

Dans un premier temps vous devez, dès que vous vous en apercevez, informer sans tarder votre banque afin de faire opposition (il en va de même si votre carte est perdue ou volée) :

• en appelant le numéro spécial du serveur interbancaire : 0892 705 705  (Tarif : 0,34 € la minute). Ce service est ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et oriente votre appel vers le centre d’opposition compétent ;
• ou en appelant le numéro propre à votre banque (qui figure sur votre contrat, mais également au dos des tickets de retrait et à côté des distributeurs de billets). 

Vous devrez préciser le numéro à 16 chiffres et la date d’expiration de votre carte.

L’opposition doit ensuite être confirmée sans délai par lettre recommandée à votre banque. 

En cas de détournement de votre carte de paiement, votre responsabilité n’est pas engagée :

• si le paiement contesté a été effectué, à votre insu, en détournant l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ;
• en cas de contrefaçon de la carte si au moment de l’opération contestée vous étiez en possession physique de celle-ci.

Dans tous les cas, vous devez signaler sans délai l’opération non autorisée à votre agence bancaire et au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit. 

Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen - EEE (Les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).

Votre banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale. 

En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à l’établissement de crédit.

Selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, le taux de fraude sur les paiements et les retraits par carte reste en 2013 stable à 0,080 % correspondant à un montant total de fraude de 469,9 millions d'euros. Pour la deuxième année consécutive, le taux de fraude sur les paiements par Internet continue de baisser en 2013, à 0,229 %.

Les règles en vigueur :

Le code monétaire et financier prévoit, art. L133-17 à L. 133-20, qu’en cas d’opération non autorisée, la responsabilité du porteur n’est pas engagée.  

• Article L133-19 :

I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. 

• Article L133-20 :

Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part. 

PENSEZ-Y…

• Les opérations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique très strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilité engagée ;
• Vérifiez régulièrement vos comptes bancaires ;
• Restez vigilant, et en cas de doute, contactez votre banque. 

Textes de référence 

• Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur  

• Code monétaire et financier