Un amendement au projet de loi Macron prévoit de ne pas appliquer les dispositions de la loi Alur sur les colocations, notamment celles relatives à la solidarité financière entre les colocataires, aux contrats de location en cours. La loi Alur (Accès...
Lire la suiteLe propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues. Si le bail contient une clause résolutoire, sa résiliation peut être prononcée automatiquement par le propriétaire,...
Lire la suiteUne action rapide devant la justice civile peut se faire avec une procédure de référé. Elle permet de demander des mesures provisoires afin de régler des cas urgents. Dans quelles situations peut-on utiliser un référé ? Un référé sert dans les cas d'urgence...
Lire la suite