impayes de loyers

Impayés de loyers et expulsion

expulsion, huissier, Impayés, Impayés de loyers, locataire, logement, loyer, proprietaire

Par AFOC arcade

Le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues. Si le bail contient une clause résolutoire, sa résiliation peut être prononcée automatiquement par le propriétaire,...

Lire la suite