rapide

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

justice, mesures, proces, rapide, refere, tribunal

Par AFOC arcade

Une action rapide devant la justice civile peut se faire avec une procédure de référé. Elle permet de demander des mesures provisoires afin de régler des cas urgents. Dans quelles situations peut-on utiliser un référé ? Un référé sert dans les cas d'urgence...

Lire la suite