Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018.

Se plaignant de nuisances sonores générées par une entreprise de transport frigorifique, le propriétaire d'un terrain voisin avait demandé le versement de dommages-intérêts pour trouble anormal de voisinage.

La Cour d'appel avait rejeté ses demandes au motif qu'elles étaient prescrites car tardives. L'entreprise avait en effet commencé son activité dix-sept ans avant que le voisin subissant les nuisances ne saisisse la justice. Le voisin soutenait que le délai pour agir en justice contre des troubles de voisinage était de trente ans et non de cinq ans, mais en vain.

Pour la Cour de cassation en effet, l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité soumise à la prescription de cinq ans et non à la prescription trentenaire.

Textes de référence 

• Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-22474, Publié au bulletin

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