31 mars 2019

Locataires : pas d'expulsion locative du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019

1er novembre 2018, 2019, 31 mars 2019, électricité, énergie, expulsion, expulsion locative, gaz, hivernale, locataire, treve

Par AFOC arcade

Les droits des locataires et les dates importantes pour la trêve hivernale 2017-2018. Comme chaque année, à l’entrée de l’hiver et jusqu’au printemps a lieu la « trêve hivernale ». Pendant cette période (la plus froide de l’année), les procédures d’expulsions...

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