La loi favorisant l’expulsion des squatteurs est publiée

Les propriétaires et locataires qui retrouvent leur logement investi par des squatteurs peuvent désormais faire constater le flagrant délit de violation de domicile même 48 heures après l’entrée dans les lieux des squatteurs. 

La loi facilitant l’expulsion des squatteurs de chez soi a été publiée le 25 juin. 

La police pourra constater le flagrant délit de violation de domicile même 48 heures après l’entrée dans les lieux des squatteurs, ce qui n'était pas autorisé jusqu'alors. 

Cette loi a été votée le 11 juin dernier après « l’affaire Maryvonne », une octogénaire qui n’avait pas pu retourner vivre dans sa maison de Rennes, investie par une quinzaine de squatteurs depuis plus de 18 mois. 

C’est Natacha Bouchart, la sénatrice-maire de Calais, qui est à l’initiative de cette loi ; elle avait déposé une proposition de loi (n° 531) le 5 juin 2014. 

Deux nouvelles propositions de loi 

Depuis "l'afaire Maryvonne", d’autres propositions de loi ont été déposées pour renforcer le droit des propriétaires sur les squatteurs. 

La proposition de loi n° 2784 présenté par plusieurs députés (20 mai 2015) qui :  

• autorise le propriétaire ou le locataire du logement occupé de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait la preuve que le logement est occupé de manière illicite par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice  
• fixe le délai de 48 heures permettant de constater le flagrant délit par un officier de police judiciaire à partir du moment où le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit constate l’occupation sans droit. 

La proposition de loi n° 2819 présentée par le député Nicolas Dupont-Aignan (28 mai 2015) qui : 

• allonge le délai pour constater le délit flagrant d’occupation du logement par ses squatteurs de 48 heures à sept jours  
• donne le droit au maire de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.