Le Conseil constitutionnel a validé le 31 juillet 2017 l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada (CETA), l'estimant compatible avec la Constitution française. A la suite d'une saisine par plus de 60 députés, les Sages ont...
Lire la suiteA compter du 15 juin 2017, les surcoûts facturés par les opérateurs pour les communications à partir d’un autre pays de l’Union européenne seront supprimés. Le Parlement européen a définitivement adopté mardi 27 octobre le projet de règlement interdisant...
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