Le Conseil constitutionnel a validé le 31 juillet 2017 l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada (CETA), l'estimant compatible avec la Constitution française. A la suite d'une saisine par plus de 60 députés, les Sages ont jugé, dans leur décision que l'accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, n'impliquait « pas de révision de la Constitution ».
La France ne doit pas ratifier le Ceta
La commission d'experts nommée par le gouvernement vient de reconnaître que l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne aurait un impact sur l’environnement et la santé notamment. Attac France et Attac Québec demandent au Parlement de refuser l'accord.
Nul ne peut ignorer désormais que l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne pose problème : même la commission d’experts nommée par le gouvernement l’a dit voici une semaine. Pourtant composée de personnes peu suspectes d’avoir le moindre penchant pour l’économie planifiée, la commission a dû reconnaître ce que dit le mouvement social depuis maintenant des années : le Ceta fait obstacle par sa nature à certains principes fondamentaux et à des choix publics essentiels.
Reconnaissant que cet accord est un accord «vivant» (page 5 du rapport), la commission confirme qu’il est porteur d’une menace sur la démocratie : comment un Parlement pourrait-il accepter un accord susceptible d’évoluer par un mécanisme incontrôlable et imprévisible ? Cet accord met en place un «forum de coopération» réglementaire et un «comité mixte» qui ont vocation a faire évoluer les normes ici et au Canada «non sans incertitudes et risques» (page 5), d’autant plus que l’accord ne fait aucunement référence au principe de précaution.
Le climat, ce grand absent
Par ailleurs, il est «très difficile d’apprécier les conséquences» du Ceta «sur l’environnement et la santé» (page 6) puisque outre le mécanisme de «coopération réglementaire», il met en place un système d’arbitrage dont on sait qu’il est une menace sur la possibilité de prendre des mesures publiques protectrices des populations.
Le chapitre sur l’environnement n’est pas contraignant, pas plus que celui sur le droit du travail. Le climat est le «grand absent», à tel point que «les politiques climatiques peuvent être entravées par le Ceta» (page 8). Par ailleurs, le Ceta va fragiliser des secteurs agricoles déjà à la peine comme celui de l’élevage par une augmentation des contingents d’importations de viande.
Nous ajoutons à ce tableau que le mécanisme d’arbitrage prévu au chapitre 8 de l’accord est une grave atteinte au principe de l’unicité du juge, puisque les entreprises transnationales bénéficieront d’un mécanisme tout entier dédié à la protection de leurs intérêts, hors de tout contrôle du juge, et assuré par des «arbitres», en réalité des avocats internationaux qui ne seront pas sanctionnés même s’ils s’aventuraient à pratiquer le conflit d’intérêts.
Au Canada aussi, le Ceta provoque de grandes inquiétudes. L’ouverture des marchés publics à la concurrence européenne permettra aux grandes entreprises européennes de répondre à tous les appels d’offres des provinces, des villes, et dans les secteurs de la santé, de l’énergie et de l’éducation, au-delà de certains seuils déterminés dans l’accord, ce qui pourrait rendre impossible l’élaboration de politiques favorisant l’économie locale. Un «effet de cliquet» empêchera le retour en arrière lorsqu’un service sera libéralisé.
L’industrie québécoise des fromages artisanaux, destinée à une consommation locale, pourra difficilement subir la concurrence des 32 000 tonnes de fromages européens non-tarifés qui traverseront les frontières du pays. Le gouvernement canadien a préféré soutenir la production de porc et de bœuf, axée sur l’exportation, bien qu’elle soit polluante et peu créatrice d’emplois. Le Premier ministre du Canada, Justin Trudeau, ose qualifier le Ceta de «progressiste», bien que cet accord ait été entièrement négocié par le gouvernement très conservateur de Stephen Harper, et que rien n’ait été modifié depuis.
Un accord ratifié et précipité par le Canada
Le Ceta a été ratifié par le Canada sans même que le gouvernement ne suive ses propres règles parlementaires. L’accord a été ratifié de façon précipitée par des élus mal informés, sans véritable débat public. Les Canadiens peuvent donc s’interroger sur sa légitimité démocratique. Choix publics reniés des deux côtés de l’Atlantique, atteintes lourdes aux principes fondamentaux démocratiques, le tout pour un bénéfice plus qu’incertain et qui en tous les cas ne vaut pas qu’on sacrifie les populations ici et là-bas : telle est la réalité du Ceta.
Le Ceta est d’abord voulu par les transnationales des deux côtés de l’Atlantique. L’intensification des échanges qui en découlerait ne bénéficiera qu’à elles et ne créera aucun emploi. Les PME ont tout à craindre de cet accord car elles seront de fait écartées de la rédaction des nouvelles normes mises en place dans le cadre de l’accord. Faillites, absorptions, délocalisations augmenteront au détriment des PME et des salariés. De plus, l’intensification de l’extractivisme minier et l’augmentation des transports transatlantiques augmenteront les nuisances environnementales, en complète contradiction avec l’accord de Paris.
La commission d’experts imagine qu’avec quelques propositions d’aménagement, il serait possible de limiter la casse. Il n’en est rien : à ce stade, rien ne peut être changé à l’accord, même par la décision de la France – c’est le résultat des traités européens. La décision de l’application provisoire ne dépend pas des Etats membres. Il ne reste qu’une seule solution au Parlement français : refuser la ratification de ce texte. Puisque le Président nouvellement élu prétend mener une politique qui transcende les clivages partisans, il est temps que la France montre qu’il faut savoir refuser un texte néfaste quelles que soient les intentions qu’il affiche.
Communiqué de L’AFOC
L’Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (Ceta) est un traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada signé le 30 octobre 2016. C’est le premier accord commercial bilatéral de l’Union européenne avec une grande puissance économique. Souvent associé au TTIP (ou TAFTA), l’autre traité transatlantique avec les États-Unis, il suscite également de nombreuses critiques. Il a été ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017, il doit l’être par les parlements des États membres.
Cet accord est dit de « nouvelle génération ». Il réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires, mais traite également de nombreux aspects liés à l’exportation de biens et de services et à la mise en place d’un cadre d’investissement stable et favorable aux entreprises européennes et canadiennes. Mais quid des consommateurs ? Derrière la vulgate de flibustier des zélotes atlantistes du commerce, il y a un vrai risque de nivellement par le bas de leurs droits et de leurs protections puisque sous couvert « barrières non tarifaires », le Ceta s’attaque aux réglementations protectrices et donc contraignantes qui encadrent la circulation des produits et services. En 1 600 pages, le contenu du Ceta – finalement rendu public (les négociations se sont déroulées dans le plus grand secret empêchant les propositions constructives) – constitue une source d’inquiétude pour l’AFOC. Au titre de la convention soumise au vote des parlements nationaux, les appellations d’origine (vins, fromages…) seront protégées en Europe et en France : on ne pourra donc vendre aux consommateurs un Beaufort ou un Jurançon produit outre-Atlantique. Idem pour la viande de bœuf ou de porc dopée aux hormones ; c’est toujours ça ! De même, le texte contient quelques éléments intéressants de coopération en matière de sécurité sanitaire des aliments et des médicaments.
Pour le reste, il ne faut pas être dupe : le texte inscrit la possibilité pour les investisseurs canadiens de réclamer une indemnisation pour toutes mesures politiques, y compris la protection des consommateurs, qui compromettraient la liberté de commercer. Ceci n’invitera pas les autorités communautaires ou françaises à édicter des réglementations de protection des intérêts des consommateurs de peur d’être attraite devant un organisme de règlement des litiges et de régler in fine les sommes demandées (par exemple : la décision d’une municipalité mexicaine de refuser un permis de construire pour le stockage de produits toxiques a été déclarée illégale sur le fondement de l’ALENA, l’accord de libre-échange nord-américain, regroupant le Canada, les États-Unis et le Mexique ; l’entreprise Metalclad a demandé au gouvernement du Mexique 90 millions de dollars en compensation ; elle en a obtenu 16 millions ; traduit de l’anglais, www.citizen.org).
De plus, le Ceta représente un changement radical de paradigme en matière de commerce et d’investissement des pays européens ; pour la première fois dans un accord international, l’UE et ses États membres contractent des engagements sur la base de listes négatives. Avec un système de listes négatives, tous les secteurs de services sont entièrement libéralisés (accès complet et sans restriction au marché par des entreprises étrangères) sauf dans la mesure des réserves contenues dans la liste. Cela implique qu’au moment de la négociation de l’accord, chaque partie doit savoir quelles sont toutes les mesures en vigueur dans tous les secteurs et doit déterminer quels seront à l’avenir tous les secteurs ou activités de services où une règlementation pourrait se révéler nécessaire. L’UE a exclu seulement l’audiovisuel…
En ce qui concerne certains services, une clause de gel ou de statu quo entraine l’impossibilité qu’un État de l’Union puisse revenir sur une libéralisation (ou dérégulation) en vigueur au moment de la signature du traité, ou une dérégulation postérieure à l’accord, à moins qu’il ne l’ait expressément prévu dans ses réserves au moment de la négociation. Faire revenir les péages dans le giron public en France serait par exemple impossible. Par ailleurs, pris parmi les sujets concernant directement les consommateurs, l’AFOC note que le Ceta n’aborde pas les questions relatives aux solutions de traitement des réclamations des consommateurs européens à l’occasion de leurs achats transatlantiques, pas plus qu’il n’est clair sur le statut juridique du principe de précaution ou, en matière de communications électroniques, sur la protection des données personnelles.
Approuvé à la Commission européenne, le traité a été ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017. Théoriquement, le traité doit être ensuite ratifié par chacun des vingt-huit parlements nationaux.
Voir en ligne :
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