Droit du travail : les réformes envisagées par Emmanuel Macron

Emmanuel Macron souhaite modifier certaines règles, dans l’objectif d’encourager les employeurs à embaucher, alors réalité ou leurre qui va aggraver le sort des travailleurs ?

La méthode inquiète les syndicats. Il entend réformer le droit du travail au début de son quinquennat par ordonnances. 

Cette pratique, courante de la Ve République, est prévue par l’article 38 de la Constitution de 1958. Elle permet de légiférer plus vite, sans passer par le traditionnel processus parlementaire. 

« Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi », explique l’article 38. 

Une procédure encadrée par le Parlement 

Pour avoir cette autorisation, une loi d’habilitation doit être votée par les députés et les sénateurs. Cette dernière précise les domaines sur lesquels porteront les ordonnances et la période pendant laquelle le gouvernement pourra y recourir. 

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, et signées par le président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel. 

Mais la procédure n’est pas terminée. Un projet de loi de ratification doit encore être déposé devant le Parlement. Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. 

Une fois le projet de loi déposé, soit l’ordonnance est ratifiée par l’Assemblée nationale et le Sénat et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas approuvée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi). 

Pour Emmanuel Macron, les règles en la matière, jugées complexes et rigides par les organisations patronales, contribuent à dissuader les employeurs d’embaucher, il semble penser qu’un retour au 19^ème siècle, ce temps pas si lointain ou les enfants commençaient a travailler dès l’âge de 14 ans et où l’on travaillait 12 heures par jour pour un salaire de misère permettant tout juste de survivre, serait la solution de tous les maux et en particulier du chômage, tant il est vrai que licencié créera des emplois, en admettant que cela en crée, mais en brisera beaucoup plus. 

Des accords d’entreprise moins favorables que les accords de branche 

Déjà ouverte, présente notamment dans la loi travail du 8 août 2016, la possibilité pour les accords et les référendums d’entreprise de prévoir des mesures moins favorables aux salariés que des dispositions figurant dans les accords de branche sera élargie. 

« Les principes fondamentaux (durée légale du temps de travail, égalité professionnelle, salaire minimum...) resteront dans la loi, explique l’ancien candidat d’En marche ! Dans son programme. Mais, par exemple, les horaires effectifs ou l’organisation du travail seront négociés au plus près du terrain. » Adieu les 35h et vive le retour aux journées de travail de 8h, et pourquoi pas 10, voire 12h sur 6 jours par semaines et tant qu’on y est 7 jours sur 7, puisque le travail du dimanche tend à devenir la règle depuis la loi Macron d'août 2015. 

Les  accords d’entreprise sont susceptibles d’être moins favorables que les accords de branche concernant « les salaires, dans la limite, évidemment, des minimums légaux ». En effet quel salarié sera en mesure de dire non à son patron qui lui demandera avec insistance de signer un accord d’entreprise qui lui retirera tous ses droits, pour ne lui laisser que des obligations et des contraintes ? 

Emmanuel Macron ne prévoit pas de mettre fin aux 35 heures. Les heures supplémentaires seront donc toujours décomptées au-delà de ce seuil. Mais un accord d’entreprise pourra les supprimées, voire allonger la durée du travail jusqu'à 45, voire 60h ou plus. 

Pendant sa campagne, le candidat d’En marche, s’est bien gardé de détailler ses propositions en matière de droit du travail. La thématique est sensible. En 2016, le projet de loi travail, adopté dans la douleur en juillet, avait suscité un vaste mouvement de protestation, rassemblant des centaines de milliers de manifestants à travers la France. 

Un barème obligatoire de dommages et intérêts devant les conseils de prud’hommes 

Emmanuel Macron à l’intention de créer un barème obligatoire de dommages et intérêts utilisé par les conseils de prud’hommes en présence d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.  

Deux « référentiels indicatifs » sont actuellement en vigueur, applicables l’un si les parties trouvent un accord, l’autre en l’absence de conciliation. Mais facultatifs, ils n’obligent pas ces juridictions chargées des litiges individuels de travail. 

En 2015, le Conseil constitutionnel avait censuré le barème obligatoire qui figurait dans la loi qui porte le nom de l’ex-ministre de l’Économie. Les montants dépendaient de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Si Emmanuel Macron y parvient ce sera une bonne aubaine pour les entreprises qui verront ainsi disparaitre le risque de devoir payer des sommes exorbitantes en cas de licenciement sans causes réelles et sérieuses, elles pourront ainsi licencier au moindre cout, voire même , pourquoi pas budgéter des licenciement dans leur comptabilité, et qui sait créer une sorte de caisse d’assurance grâce à laquelle, les licenciements ne seraient plus pris en charges par l’entreprise mais pas cette caisse d’assurance.  

Fusion des instances représentatives du personnel 

Une autre réforme envisagée concerne la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP), que sont notamment les délégués du personnel, le comité d’entreprise ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, l’employeur a le droit de regrouper les instances dans une délégation unique du personnel (DUP). Dans les structures employant 300 personnes ou davantage, le regroupement d’au moins deux IRP dans une instance unique peut être autorisé par accord d’entreprise ou d’établissement. 

Tout ceci ne va que dans le sens de la précarisation de l’emploi à outrance. Si de telles réformes sont adoptés demain tout le monde sera à la merci du bon vouloir du Medef, ce n’est pas sans raison que Pierre Gattaz se félicite de ces réformes qui selon lui vont dans le bon sens. Alors rappelons-nous en pour les élections législatives qui arrivent, la casse du travail du droit du se prépare.  

Grande nouveauté du gouvernement nommé par Emmanuel Macron, il n’y a plus de ministère du logement

Et une nouveauté de ce gouvernement très à droite, il n’y a plus de ministre du logement, c’est dire à quel point le logement est loin d’être la priorité d’Emmanuel Macron. Cela promet de grandes difficultés pour se loger, et pour les locataires qui ont déjà un logement.