Trois auto-écoles sur quatre roulent sur l’illégalité

Clauses interdites ou présumées abusives, information sur les prix négligées, frais de transfert de dossier… Lors de son enquête auprès des auto-écoles, la répression des fraudes a constaté des manquements dans trois contrôles sur quatre. Pour avoir affaire à un bon établissement, voici nos conseils.

En inspectant 1621 auto-écoles, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a dressé un état des lieux peu convaincant en matière de suivi de la réglementation. Information confuse ou peu claire sur les prestations, prix supérieurs à ceux affichés, promotions fausses ou inexactes, affichage de taux de réussite obsolète... Le taux d’anomalie à la réglementation grimpe à 72,49%, contre 62% en 2011. En tout, la répression des fraudes a délivré 1099 avertissements, 100 injonctions et 33 intentions de procès-verbal.

Des informations délivrées au consommateur floues et lacunaires

L’apprenti conducteur n’est pas des mieux informés. La documentation est souvent incomplète, les prix mentionnés dans les plaquettes ne sont les mêmes que ceux affichés, les contenus des prestations des forfaits restent flous… De nombreux sites internet ne mentionnent pas l’ensemble des mentions obligatoires (par exemple le numéro SIRET, la raison sociale, numéro d’agrément préfectoral et adresse électronique).

Une auto-école sur quatre facture des frais de transfert

Une auto-école sur quatre continue d’afficher des frais de restitution et/ou de transfert de dossier, constate la répression des fraudes. Or, depuis le 1^er juillet 2015, les candidats au permis de conduire doivent pouvoir changer d’établissement sans frais. Fruit de la loi Hamon, cette disposition interdit la facturation de frais de changement d’établissement, sous peine d’une amende de 1500 euros.

Malgré les avertissements reçus, de nombreuses auto-écoles, souvent franchisées ou appartenant à un réseau, ont refusé de retirer ces frais. Le personnel de ces établissements a justifié le maintien de ces sommes, estimant que les démarches administratives et la nouvelle évaluation de l’élève.

Les 8 questions à se poser lors du choix d’une auto-école

1° L’auto-école est-elle bien agréée ? Le numéro d’agrément doit figurer sur toute documentation ou publicité. Il est délivré par la préfecture du lieu d’implantation de l’auto-école pour une durée de cinq ans.

2° Quel est le taux de réussite de l’établissement ? N’hésitez pas à interroger l’auto-école sur le sujet. En cas de refus, la Préfecture vous le fournira ? En France, la moyenne est de 55% de réussite au premier passage avec une formation classique.  

3° Quelles sont les prestations incluses dans le forfait ? Informez-vous sur ce que comprend précisément une offre (leçons pratiques, théoriques, présentation à l’examen).  Les prix doivent être clairement affichés à l’intérieur et l’extérieur de l’établissement.

4° Quels sont les délais de passage à l’examen ? L’attente avant d’être inscrit à l’examen du permis de conduire peut être longue. Mieux vaut le savoir avant, notamment si l’apprenti conducteur ne reste pas longtemps dans la ville.

5° Combien de temps faut-il prévoir ses heures de conduite à l’avance ? Point important, notamment si l’on ne connaît pas ses disponibilités à l’avance (les étudiants par exemple).

6° Quelle est la durée de validité des forfaits ? Certaines formules ne sont valables que six mois, neuf mois ou un an.

7° L’auto-école est-elle solvable financièrement ? Si vous avez un doute sur les comptes de l’auto-école, rendez-vous sur infogreffe.com. En entrant le nom de la société, vous accéderez à ces comptes publics.

 8° L’établissement a-t-il bonne réputation ? Laissez le bouche à oreille vous aider à vous forger votre opinion. Demandez à vos proches, collègues et amis s’ils connaissent une auto-école qui les a convaincus