Top articles

• Délais de réflexion - Délais de rétractation

  07 août 2017 ( #contrat, #delai, #délais de réflexion, #délais de rétractation, #droit, #réflexion, #retractation )

  En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement. C'est pourquoi la loi vous...

• Lutter contre les messages indésirables : spams vocaux et SMS

  19 août 2017 ( #indesirable, #messages, #messages indésirables, #plate, #sms, #spams, #surtaxe )

  Les spams vocaux et les spams SMS sont des techniques frauduleuses consistant à inciter les destinataires à rappeler des numéros surtaxés ou à transmettre un SMS surtaxé sans qu’un service ne leur soit effectivement rendu. Conscients de la nécessité de...

• La nouvelle indication obligatoire des viandes et du lait sur les étiquettes

  26 juillet 2017 ( #étiquette, #europeen, #indication, #lait, #obligatoire, #produits, #viande )

  Rappelons-nous le scandale qu’avait provoqué en 2013 la découverte de viande ou de minerai de viande de cheval dans des préparations alimentaires industrielles mentionnant « viande de boeuf » et mettant la France au premier rang des pays européens dans...

• Voyage en avion : ce qu’il faut savoir

  17 juillet 2017 ( #aerienne, #avion, #bagage, #compagnie, #retard, #vol, #voyage )

  Le Règlement européen n° 261/2004(*) définit les droits des passagers aériens victimes d’une annulation, d’un retard ou d’un surbooking. Cette réglementation est applicable aux vols : au départ d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne,...

• Payer en ligne par carte bancaire

  10 août 2017 ( #achat, #bancaire, #banque, #carte, #CB, #d’opposition, #payer en ligne )

  Une carte bancaire permet de payer ses achats chez un commerçant affilié au réseau correspondant au logo figurant sur la carte. Elle est nationale ou internationale. Elle peut permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par...

• Bourse des collèges : montants pour l'année scolaire 2017-2018

  28 juillet 2017 ( #2017-2018, #2018, #annee, #bourse, #college, #montant, #scolaire )

  Les montants des bourses nationales de collège pour l'année scolaire 2017-2018 ont été revalorisés. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 7 mai 2017. Les montants annuels des 3 échelons de bourse qui étaient respectivement fixés...

• Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75 % au 2e trimestre 2017

  13 juillet 2017 ( #annuelle, #au 2e trimestre 2017, #indice, #Indice de référence des loyers, #irl, #loyers, #reference )

  Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2017 s'élève à 126,19, soit une hausse annuelle de 0,75 % par rapport...

• Le billet de congé annuel : un bon plan à ne pas oublier

  04 mai 2017 ( #annuel, #billet, #bon plan, #conge, #ne pas oublier, #train, #vacances )

  Le billet congé annuel SNCF : jusqu’à 50 % de remise sur votre billet de train Salariés, chômeurs, stagiaires, retraités... Vous êtes nombreux à pouvoir bénéficier du billet congé annuel. Il donne droit, une fois par an, à 25 % de réduction sur un aller-retour...

• Étudiants : comment faire une demande d'aide au logement ?

  15 juillet 2017 ( #aide, #aide au logement, #apl, #caf, #demande, #etudiant, #logement )

  Vous allez devenir étudiant à la prochaine rentrée et vous cherchez dès à présent un logement ? Connaissez-vous les aides au logement ? Et comment faire la demande pour en bénéficier ? Pour tout savoir sur les démarches à accomplir, rendez-vous sur le...

• Pavillon bleu : sur quelles plages flotte-t-il en 2017 ?

  27 juin 2017 ( #2017, #bleu, #flotte, #gestion, #pavillon, #plages, #region )

  En 2017, le « pavillon bleu » qui a été décerné à 173 communes en France (170 communes en 2016) flotte au-dessus de 390 plages récompensées pour les efforts fournis en matière de respect de l'environnement (qualité de l'eau, gestion des déchets...). Ce...

• La répression routière s’installe dans les airs !

  04 août 2017 ( #airs, #conducteurs, #controles, #drone, #repression, #répression routière, #routiers )

  À l’heure où les contraventions n’ont jamais autant rapporté à l’État (1,8 milliard d’euros en 2016), les pouvoirs publics entreprennent d’utiliser une forme de répression routière inédite et sournoise : les drones, qui viennent d'être utilisés pour des...

• Pass Navigo : quelle évolution tarifaire au 1er août 2017 ?

  07 juillet 2017 ( #1er août 2017, #evolution, #évolution tarifaire, #navigo, #pass, #Pass Navigo, #tarifaire )

  Le prix mensuel du pass Navigo augmentera de 2,20 €, et passera donc à 75,20 € au 1er août 2017. C'est en effet ce qu'a décidé le Conseil du syndicat des transports d'Ile-de-France le 28 juin 2017 en votant une évolution tarifaire de l'ordre de 2,5 %...

• Faire réparer son véhicule avec des pièces d’occasion, c’est possible

  07 juin 2017 ( #cas, #d’occasion, #occasion, #piece, #professionnel, #réparer, #vehicule )

  Depuis janvier 2017, les professionnels de l’automobile doivent proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser. Cette possibilité n’existe...

• Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

  15 avril 2017 ( #anormale, #augmentation, #consommation, #eau, #facture, #fuite, #service )

  Lorsque le service d'eau constate une augmentation anormale de votre consommation d'eau, il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau. En pratique, cette information vous est...

• Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

  27 juin 2017 ( #animaux, #bail, #bailleur, #contrat de location, #interdire, #location, #logement )

  En principe, un locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui. Toutefois, le bailleur peut le lui interdire. La portée de cette interdiction varie selon la nature du contrat de location. Logement à usage d'habitation Le locataire a le...

• Des sous à gogo ?

  10 juin 2017 ( #agios, #autorise, #compte, #decouvert, #mois, #montant, #sous )

  L’autorisation d’un découvert bancaire suppose un accord préalable du banquier et la rédaction d’un écrit qui précise le montant autorisé, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. Les conventions de découvert prévoient souvent que le compte...

• Solde bancaire insaisissable (SBI)

  24 février 2017 ( #bancaire, #compte, #insaisissable, #montant, #sbi, #solde, #somme )

  Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI). Bénéficiaires Votre banque...

• Assurance emprunteur : la résiliation annuelle en passe d’être entérinée

  05 février 2017 ( #annuell, #assurance, #banque, #credit, #emprunteur, #résiliation, #souscrit )

  Vous pourrez désormais changer d’assurance emprunteur au-delà de l’année de souscription du crédit immobilier. Bonne nouvelle si vous avez pris un crédit pour acheter votre maison ou votre appartement. Les députés ont entériné jeudi 26 janvier l’autorisation...

• Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an

  18 janvier 2017 ( #20 301, #an, #eversion, #pension, #plafond, #ressources, #retraite )

  Les personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à ce montant ont droit à une retraite de réversion. Sous réserve d’en remplir les autres critères d’éligibilité. Les veufs(ves) ne doivent pas dépasser certains plafonds de ressources...

• Amende pour infraction aux règles de stationnement

  14 mai 2017 ( #amende, #avis, #contravention, #infraction, #montant, #paiement, #règles de stationnement )

  Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (non-paiement, stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), le montant de l'amende peut varier de la 1re à la 4 e classe mais les modalités de paiement ou de contestation sont les mêmes....

• Tout ce qui change en mai 2017

  30 avril 2017 ( #2017, #change, #declaration, #impot, #mai, #mai 2017, #mois )

  Découvrez tous les changements susceptibles d’affecter votre vie quotidienne à partir de lundi prochain. Baisse des prix du gaz, hausse des honoraires des médecins, paiement de l'impôt sur le revenu, etc. Focus sur les changements intervenant à partir...

• Compte personnel d'activité : ouvrez votre CPA en ligne dès maintenant

  23 janvier 2017 ( #activité, #compte, #CPA, #cpf, #formation, #penibilite, #personnel )

  Accès à la formation, bilan de compétences, pénibilité, prise en compte du bénévolat... Tous les salariés et tous les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 16 ans bénéficient depuis le 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité (CPA) et peuvent maintenant...

• Quels sont les jours fériés en 2017 ?

  07 janvier 2017 ( #2017, #ferie, #fériés, #jour, #jours, #lundi, #travail )

  C'est l'article L. 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Dates des jours fériés en 2017 dimanche 1er janvier Jour de l'An lundi 17 avril Lundi de Pâques lundi 1er mai Fête du Travail lundi 8...

• La commission de surendettement : constituer un dossier en cas de trop grosses difficultés financières

  03 avril 2017 ( #commission, #constituer un dossier, #debiteur, #difficultés financirère, #mesure, #proceder, #surendettement )

  Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers....

• Carte d'identité : pré-demande en ligne, bientôt sur tout le territoire

  27 février 2017 ( #carte d'identité, #demande, #identite, #ligne, #pre, #pré-demande, #territoire )

  Après les Yvelines et les départements de la région Bretagne en 2016, il sera désormais possible d'effectuer une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité (CNI) sur l'ensemble du territoire métropolitain d'ici le 28 mars 2017. C'est un arrêté...