Top articles

• Location : la réfection d’une peinture qui a vieillit n’est pas à la charge du locataire

  26 août 2018 ( #charge, #lieux, #locataire, #location, #peinture, #peinture qui a vieillit, #réfection )

  Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d’une peinture uniquement dû à l’usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives. Dans les faits, le propriétaire avait retenu, en fin de bail, après...

• Logement : Macron veut assouplir les normes et "libérer" la construction

  13 septembre 2017 ( #apl, #construction, #logement, #macron, #norme, #normes, #parc )

  Il a souhaité "faire tourner davantage le parc social en faisant rentrer beaucoup plus de monde et activer un politique de baisses des prix" des logements sociaux. Troisième volet, M. Macron veut "libérer" la construction dans le parc libre grâce à "une...

• Délais de réflexion - Délais de rétractation

  07 août 2017 ( #contrat, #delai, #délais de réflexion, #délais de rétractation, #droit, #réflexion, #retractation )

  En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement. C'est pourquoi la loi vous...

• L’inFO militante Spécial impôts 2019

  28 avril 2019 ( #2019, #impot, #L’inFO militante, #revenus, #situation, #special, #Spécial impôts 2019 )

  SPECIAL IMPOTS 2019 SOMMAIRE Les nouvelles mesures ............................................................................................................4 La réforme du prélèvement à la source ........................................................................8...

• Encadrement des loyers à Paris : les nouveaux loyers de référence quartier par quartier

  13 juillet 2016 ( #encadrement, #loyer, #loyers de référence, #nouveaux, #paris, #quartier, #reference )

  Quels sont les montants des loyers de référence qui s'appliquent à Paris à partir du 1er août 2016 ? Retrouvez en ligne, quartier par quartier, les nouveaux montants (en €/m²) des loyers de référence des logements parisiens. L'arrêté fixant dans la commune...

• Que signifie le numéro de sécurité sociale ?

  09 novembre 2016 ( #chiffre, #cle, #naissance, #numero, #sécurité, #sociale, #suivants )

  Le numéro de sécurité sociale correspond au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Il est formé du numéro d'inscription (NIR) à 13 chiffres et d'une clé de contrôle à 2 chiffres. Le NIR, créé à partir...

• Que faire en cas de problème de livraison avec les services postaux ?

  30 août 2018 ( #arcep, #forme, #numerique, #plate, #probleme, #problème de livraison, #services postaux )

  Votre colis a été égaré ou transmis avec du retard ? Vous attendiez avec impatience un courrier qui n’est finalement jamais arrivé ? L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a créé une plate-forme numérique destinée...

• Que faire en cas de vol ou de perte de son téléphone portable ?

  09 avril 2017 ( #cas, #operateur, #perte, #portab le, #telephone, #téléphone portable, #vol )

  Votre téléphone portable vous a été volé ? Vous l’avez perdu ? Nous faisons le point des démarches à effectuer en pareille situation. Il faut : faire bloquer son téléphone ; porter plainte en cas de vol ; et éventuellement remplacer l'appareil. Les opérateurs...

• Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

  16 mars 2017 ( #charge, #etat, #état des lieux, #frais, #lieux, #locataire, #tarif )

  Dans la plupart des cas, les états des lieux d'entrée et de sortie sont établis à l'amiable et de manière contradictoire en présence du bailleur et du locataire. État des lieux amiable Lorsqu'un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux...

• Lutter contre les messages indésirables : spams vocaux et SMS

  19 août 2017 ( #indesirable, #messages, #messages indésirables, #plate, #sms, #spams, #surtaxe )

  Les spams vocaux et les spams SMS sont des techniques frauduleuses consistant à inciter les destinataires à rappeler des numéros surtaxés ou à transmettre un SMS surtaxé sans qu’un service ne leur soit effectivement rendu. Conscients de la nécessité de...

• Faux avis sur le Net : ça ne s’arrange pas

  22 octobre 2017 ( #avis, #enquete, #faux, #internet, #negatif, #net, #positif )

  Plus d’un tiers, 35 % exactement, des avis publiés sur Internet sont des faux selon une enquête de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, révélée le 6 octobre dernier. Le même chiffre qu’en...

• Allocation de solidarité aux personnes âgées : quel montant au 1er avril 2018 ?

  08 avril 2018 ( #allocation, #allocation de solidarité aux personnes âgées, #aspa, #montant, #montant au 1er avril 2018, #personne, #seul )

  Le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) a été revalorisé au 1er avril 2018. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2018. Au 1er avril 2018, le montant maximum annuel de l'Aspa pour une personne...

• Autoroutes : augmentation des tarifs de dépannage depuis le 27 juillet 2016

  06 août 2016 ( #27 juillet 2016, #augmentation, #autoroute, #depannage, #tarif, #tarifs de dépannage, #vehicule )

  De nouveaux tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express entrent en vigueur depuis le 27 juillet 2016 suite à la publication d'un arrêté au Journal officiel du 26 juillet 2016. En cas d'appel d'urgence, ce sont des professionnels...

• Opposition sur un chèque, un chéquier ou un carte bancaire

  13 août 2018 ( #banque, #carte bancaire, #CB, #chèque, #chéquier, #Mastercard, #opposition )

  Après la perte ou le vol d'un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer) ou de votre Carte Bancaire, vous pouvez les faire annuler en formant opposition à leur encaissement. Cette démarche se fait auprès de votre banque. Pour quels motifs...

• SOS Rentrée Val De Marne : agissons pour la réussite scolaire !

  26 août 2016 ( #affectation, #departement, #nationale, #rentree, #réussite, #scolaire, #sos )

  En recherche d'une affectation scolaire pour la rentrée 2016-2017 ? Un numéro gratuit SOS Rentrée à votre disposition ! Cette action, inscrite depuis plus de 20 ans dans le paysage départemental, a permis à plus de 20 000 jeunes de retrouver le chemin...

• Les travailleurs handicapés ont désormais droit à la prime d’activité

  06 août 2016 ( #activite, #caf, #handicapes, #prime, #prime d’activité, #travailleur, #travailleurs handicapés )

  Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et avez un emploi ? Sous conditions de ressources, vous pouvez obtenir la prime d’activité. Les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ont désormais droit à la prime d’activité,...

• Se chauffer l’hiver sans craindre les intoxications au monoxyde de carbone

  06 février 2017 ( #carbone, #chauffer, #gaz, #hiver, #intoxications, #monoxyde, #sans )

  Des appareils de chauffage mal entretenus et une mauvaise aération des locaux peuvent provoquer ce type d’intoxication. La présence de ce gaz résulte en effet d’une combustion incomplète du bois, charbon, essence, fuel, gaz naturel, pétrole... dans les...

• Compteur Linky : l’UFC-Que Choisir lance une pétition

  16 mars 2018 ( #comptes, #compteur Linky : UFC-Que Choisir, #consommateur, #cout, #enedis, #linky, #pétition )

  L’association de consommateurs a lancé jeudi dernier une pétition en ligne pour dénoncer le coût du déploiement du compteur électrique « intelligent » Linky. Les ménages devront payer 15 euros par an sur dix ans pour rembourser leur installation. Débuté...

• Appels indésirables : comment faire face à l’escroquerie ?

  15 août 2016 ( #appels, #escroquerie, #frauduleux, #indésirables, #numero, #service, #surtaxe )

  La justice a condamné deux sociétés et leur gérant ayant pratiqué auprès de millions de personnes l’arnaque à l’appel en absence. Comme de nombreux Français, vous avez peut-être déjà été de cette pratique malhonnête : des appels téléphoniques ou des SMS...

• Prélèvement à la source : choisir son taux avant le 15 septembre !

  05 septembre 2018 ( #15 septembre, #personnalise, #prelevement, #revenu, #situation, #source : choisir, #taux )

  Vous avez jusqu'au 15 septembre 2018 pour choisir quel taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu, sera communiqué à votre employeur. En effet, à partir du 1er janvier 2019, l' impôt sur le revenu sera prélevé à la source , c'est-à-dire chaque...

• Quels sont les jours fériés en 2018 ?

  22 avril 2018 ( #1er mai, #2018, #autre, #ferie, #jour, #pont, #travail )

  C'est l'article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Jours fériés 2018 lundi 1er janvier Jour de l'An lundi 2 avril Lundi de Pâques mardi 1er mai Fête du Travail mardi 8 mai Victoire de 1945...

• Saisie sur salaires : quelle somme l'employeur peut-il vous prélever en 2017 ?

  23 février 2017 ( #2017, #bareme, #employeur, #prélever, #saisie, #salaire, #somme )

  L’employeur se réfère à un barème pour retenir une fraction de la rémunération de son salarié à la demande d’un créancier. Voici le barème applicable depuis le 1er janvier 2017. Un créancier peut se faire rembourser directement sur le salaire de son débiteur....

• Sommaire du FO Hebdo n°3198 du 20 avril 2016 - Spécial impôts

  21 avril 2016 ( #2016, #calcul, #charge, #FO Hebdo special impots 2016, #impot, #revenu, #sommaire )

  FO Hebdo spécial impôts 2016 est paru, vous pouvez la consulter dans notre rubrique impôts sur le revenu sur votre gauche£. Toutefois cette rubrique est réservée aux adhérents de L'AFOC et de FO et nécessite un mot de passe pour y accéder. Les adhérents...

• Comment régulariser un chèque sans provision ?

  12 août 2018 ( #bancaire, #beneficiaire, #cheque, #chèque sans provision, #provision, #regularise, #régulariser )

  Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque rejeté par votre banque, en bloquant une provision suffisante ou en payant directement le bénéficiaire du chèque. Les rejets de chèques par la banque pour absence de provision suffisante...

• Les paiements en liquide sont plafonnés à 1000 euros

  06 août 2016 ( #1000, #1500, #2016, #euro, #liquide, #paiement, #plafonné )

  Depuis le 1er septembre 2015, il est impossible de régler un achat avec plus de 1000 euros en liquide. Cette mesure du ministère des Finances vise à lutter contre le financement du terrorisme. Rien de tel que le cash pour garder son anonymat lors d'un...