Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

15.04.2017

Lorsque le service d'eau constate une augmentation anormale de votre consommation d'eau, il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.

En pratique, cette information vous est notifiée par courrier. À défaut, vous n'avez pas à payer la part de l'excédent de votre facture d'eau.

À savoir :

L’augmentation est anormale dès lors que votre consommation excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années. Cette consommation anormale peut être à l'origine d'une fuite d'eau.

Selon les cas, vous allez pouvoir bénéficier d'un plafonnement de votre facture d'eau.

Si une fuite d'eau a été détectée
Si aucune fuite d'eau n'a été détectée

Si une fuite d'eau a été détectée

Vous n'avez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne si vous présentez une attestation à votre service d'eau indiquant qu'une entreprise de plomberie a constaté une fuite et l'a réparée.

Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation.

Vous devez envoyer cette attestation par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification du service d'eau vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.

Votre attestation doit être accompagnée d'une demande de plafonnement de votre facture d'eau.

Le bénéfice du plafonnement de la facture s'applique en cas de fuites consécutives à une installation non conforme ou à une négligence manifeste de l'abonné.

En effet, les fuites liées à des installations non conformes, notamment dans le cas de construction de maisons neuves, sont à la charge de l'installateur et non du service d'eau.

S'agissant des négligences des abonnés, elles conduisent de facto à une augmentation de leur facture si elles se répètent. Une augmentation de la consommation d'eau est en effet jugée anormale lorsque le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé dépasse le double du volume moyen consommé au cours des 3 années précédentes, la moyenne sur les 3 années précédentes étant réalisée sans prendre en compte les éventuels plafonnements déjà effectués.

Demander le plafonnement de sa facture d'eau suite à une fuite d'eau après compteur

Modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Si aucune fuite d'eau n'a été détectée

Vous pouvez demander au service d'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.

Demander la vérification de son compteur d'eau

Modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Votre demande de vérification doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification du service d'eau vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.

Votre service d'eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d'1 mois après réalisation d'une enquête.

Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n'aurez pas à payer l'excédent de votre facture d'eau. En revanche, si le service d'eau vous notifie que l'augmentation n'est pas due à un défaut de fonctionnement de votre compteur, les frais de vérifications seront à votre charge et vous serez tenu au paiement de la totalité de votre facture d'eau.

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