Top articles

• Impôt sur le revenu : pouvez-vous déduire tous vos dons aux associations ?

  02 janvier 2017 ( #association, #associations, #déduire, #don, #dons, #impôt, #reduction, #revenu )

  Réduction d’impôt seulement si la structure bénéficiaire répond à certaines conditions. Toutes les règles à connaître. Ne sont déductibles que les dons aux associations dites « d’intérêt général », ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique,...

• Minima sociaux, ce qui change

  17 février 2017 ( #aah
, #beneficiaires, #ce qui change, #minima sociaux, #prestation, #rsa, #situation, #sociaux )

  Le gouvernement poursuit sa réforme des minima sociaux avec l’instauration de deux nouvelles mesures à compter de février et septembre 2017. Depuis février 2017 : L’ allocation adultes handicapés (AAH) pourra être attribuée, dans certaines situations,...

• Phishing (ou hameçonnage) : la banque doit prouver que le client a agi frauduleusement ou a été négligent

  06 février 2017 ( #banque, #client, #frauduleusement, #hameçonnage, #negligent, #paiement, #phishing, #prouver )

  C'est à la banque d'apporter la preuve que le client qui nie avoir effectué un paiement a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 18 janvier 2017 . Un client demandait à sa banque le remboursement...

• Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur

  17 janvier 2017 ( #conflit parental, #demande, #enfant, #juge, #mineur, #sortie, #sortir, #territoire )

  Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). Demande en urgence : opposition à...

• Tarifs réglementés du gaz : - 0,56 % au 1er février 2017

  29 janvier 2017 ( #- 0, #1er février 2017, #2017, #56 %, #fevrier, #gaz, #reglemente, #tarif )

  Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie vont baisser en moyenne de 0,56 % au 1er février 2017 par rapport au barème en vigueur en janvier 2017. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué du 24 janvier...

• Renoncer à sa vie privée pour une éventuelle ristourne sur sa cotisation d’assurance ?

  09 janvier 2017 ( #afoc, #assurance, #cotation, #cotisation, #renoncer, #ristourne, #sante, #vie privée )

  Quand un assureur propose de mesurer les risques encourus par un assuré en utilisant non seulement le bilan de santé mais aussi en collectant les données en provenance des objets connectés, nous passons alors à un nouveau système d’assurance au comportement....

• Consommation d’eau anormale : l’usager doit être alerté

  09 octobre 2016 ( #alerté, #anormal, #anormale, #consommation, #consomme, #usager, #volume, #’eau )

  En présence d’une consommation d’eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent alerter l’abonné sur ce montant anormal. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12 mai 2016. Un abonné contestait la facture d’eau...

• Sécurité sociale étudiante : quel est le montant de la cotisation en 2017 ?

  13 août 2017 ( #2017, #2018, #annee, #assurance, #cotisation, #etudiants, #montant, #sécurité sociale étudiante )

  Le montant de la cotisation d'assurance maladie des étudiants pour l'année universitaire 2017-2018 est de 217 €, soit une augmentation de 2 € par rapport à l'année 2016-2017. C'est ce que précise un arrêté du 27 juillet 2017 publié au Journal officiel....

• Droit au logement opposable (DALO) : des pratiques contraires à la loi

  14 décembre 2016 ( #contraire, #dalo, #droit, #logement, #loi, #menage, #opposable, #pratique )

  Paris - Alors que la crise du logement s'aggrave, le nombre de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable diminue, en raison d'une "interprétation de plus en plus restrictive" de la loi, dénonce un rapport remis mardi à la ministre du Logement....

• Arrêt maladie : déclaration de l'arrêt par le salarié

  01 novembre 2016 ( #arret, #déclaration, #fixe, #malade, #maladie, #salarié, #securite, #sociale )

  Lorsque vous tombez malade, vous devez déclarer votre maladie à votre employeur et à la sécurité sociale. Si votre arrêt est prolongé, vous devez également leur adresser l'avis de prolongation. Arrêt de travail initial Dans les 2 jours ouvrables qui suivent...

• L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?

  20 octobre 2016 ( #CDD, #cdi, #contrat, #inaptitude, #indemnite, #rupture, #salarie, #travail )

  Oui. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non). Obligation de reclassement L'obligation de reclassement prévue en cas...

• Les tarifs bancaires vont fortement augmenter en 2017

  15 octobre 2016 ( #2017, #augmenter, #bancaire, #bancaires, #banque, #compte, #tarif, #tarifs )

  Les hausses concernent notamment la tenue de compte, les retraits déplacés ou les cartes bancaires. Les banques compensent l’écrasement de leurs marges sur les crédits. Dans la foulée de l'année 2016, qui a vu BNP Paribas, Société Générale et LCL facturer...

• Deux roues : 6 mois pour s'équiper de plaques immatriculation au format réglementaire

  08 janvier 2017 ( #deux roues, #équiper, #format, #immatriculation, #plaque, #plaques, #réglementaire, #vehicule )

  Les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur non carrossés devront être équipés de plaques d'immatriculation uniformes au plus tard le 1er juillet 2017. Le format est fixé à 210 mm par 130 mm. Jusqu'à présent, trois formats de plaques...

• Arrêt maladie : inaptitude du salarié

  21 octobre 2016 ( #arrêt, #employeur, #inaptitude, #maladie, #medecin, #reclassement, #salarié, #travail )

  En fonction des conséquences de votre maladie, le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi. Toutefois, vous pouvez être déclaré apte à exercer d'autres fonctions. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, sous conditions,...

• Votre loyer a augmenté de façon exagérée ? Voici vos droits

  22 septembre 2016 ( #augmenté, #date, #exagéré, #exagérée, #locataire, #loyer, #mois, #proprietaire )

  Tous les ans, les propriétaires ont la possibilité de réviser à la hausse ou à la baisse le montant du loyer. Mais si les conditions pour le faire ne sont pas respectées, le locataire dispose de moyens d'action. On vous explique. Vous enragez contre votre...

• Lutte contre les messages indésirables

  13 octobre 2016 ( #consommateur, #indésirable, #inverse, #message, #messages indésirables, #numero, #operateurs, #surtaxe )

  Les Spams vocaux ou ping call et les spams SMS sont des techniques frauduleuses consistant à inciter les destinataires à rappeler des numéros surtaxés ou à transmettre un SMS surtaxé sans qu’un service ne leur soit effectivement rendu. Conscients de la...

• Comment accéder aux documents administratifs ?

  06 octobre 2016 ( #accéder, #acces, #administratif, #administratifs, #administrative, #cada, #document, #documents )

  Statistiques, dossiers et rapports d'étude, documents fiscaux personnels, dossiers médicaux... Toute personne peut, sans avoir à motiver sa demande, accéder aux documents administratifs. L'accès à certains documents (relatifs à des organismes spécifiques...

• Les jouets et équipements en plastique sont-ils nocifs pour les enfants ?

  17 octobre 2016 ( #enfant, #équipement, #jouet, #nocif, #phtalate, #plastique, #risques, #sanitaire )

  L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié, le 3 octobre 2016, une expertise sur les risques sanitaires liés à une exposition orale à plusieurs substances chimiques présentes dans des...

• Téléphoner en Europe : les tarifs vont-ils baisser ?

  16 septembre 2016 ( #baisser, #commission, #europe, #europeens, #itinerance, #tarif, #tarifs, #téléphoner )

  Les frais d'itinérance téléphonique au sein de l'Espace économique européen (EEE) doivent être supprimés complètement en juin 2017. Pour le client d'un opérateur français en déplacement en Europe, cela signifie que les communications sur les téléphones...

• Garde d’enfants : l’anticiper pour éviter la galère de la rentrée

  24 juillet 2017 ( #assistante, #contrat, #crèche, #enfant, #galère, #garde, #nounou, #rentrée )

  Pas de place en crèche, horaires incompatibles avec ceux de la nounou, différends financiers… Réussir à éviter les tensions en septembre se joue dès maintenant. Si vous n’avez pas encore décidé du mode de garde Difficile pour des parents inexpérimentés...

• Inscription sur les listes électorales : comment faire ?

  11 décembre 2016 ( #comment faire, #domicile, #electoral, #électorales, #Inscription, #justificatif, #liste, #listes )

  Pour pouvoir voter en 2017 (présidentielle et législatives), il faut être inscrit sur les listes électorales. Si ce n'est pas le cas, vous avez jusqu'au 31 décembre 2016 pour vous inscrire. Pour vous inscrire, trois solutions s'offrent à vous : soit par...

• Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)

  21 novembre 2016 ( #assurance, #forfait, #franchises, #maladie, #moderateur, #participation, #sécurité sociale, #ticket )

  L'assurance maladie (sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 18 euros, participation forfaitaire de 1 €, franchises médicales. Ticket modérateur Prestations...

• Impôts : que faire quand on ne peut pas payer ?

  22 août 2016 ( #contribuable, #demande, #demandes, #difficulté, #impot, #Impôts, #mois, #payer )

  La rentrée approche et avec elle son lot de tracas administratifs. Les contribuables non mensualisés devront notamment régler le dernier tiers de leur impôt sur le revenu avant le 15 septembre (voire le 20 septembre en ligne). Mais entre une fiscalité...

• Prix du gaz, trains, APL…. : ce qui a changé au 1er octobre

  10 octobre 2016 ( #1er, #APL, #gaz, #mois, #numeros, #octobre, #prix, #trains )

  Le 1er octobre s’est accompagné de la mise en place de nouvelles mesures. Voici les principales nouveautés. Baisse des prix du gaz Les tarifs réglementés vont baisser de 0,8% le mois prochain. Environ 11 millions de foyers sont concernés par cette mesure....

• Le premier Ministre Edouard Philippe veut s'en prendre aux aides au logement

  13 juillet 2017 ( #aide, #aides au logement, #APL, #edouard, #logement, #montant, #philippe, #premier Ministre Edouard Philippe )

  Les aides au logement font partie des 3 leviers de réduction des dépenses publiques évoqués par Edouard Philippe lors de son discours de politique générale. Après avoir été rabotées à deux reprises par le gouvernement précédent, les aides au logement...