frauduleusement

Phishing (ou hameçonnage) : la banque doit prouver que le client a agi frauduleusement ou a été négligent

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Par AFOC arcade

C'est à la banque d'apporter la preuve que le client qui nie avoir effectué un paiement a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 18 janvier 2017 . Un client demandait à sa banque le remboursement...

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