Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (non-paiement, stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), le montant de l'amende peut varier de la 1re à la 4 e classe mais les modalités de paiement ou de contestation sont les mêmes.
Le montant d'une amende pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l'infraction.
| Infractions de stationnement : classe des contraventions et montant de l'amende | ||||
| Infraction | Classe de contravention | Montant de l'amende minorée | Montant de l'amende forfaitaire | Montant de l'amende majorée |
| Défaut de paiement sur un stationnement payant | 1re classe | Pas de minoration | 17 € | 33 € |
| Stationnement gênant (notamment sur les trottoirs pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur les emplacements réservés à l'arrêt des transports publics ou taxis, devant les entrées d'immeuble, sur les bandes d'arrêt d'urgence sauf en cas de nécessité absolue...) | 2eclasse | Pas de minoration | 35 € | 75 € |
| Stationnement très gênant (notamment sur les places réservées aux personnes handicapées, sur les places réservées aux transporteurs de fonds, sur les pistes cyclables, sur les trottoirs sauf pour les 2 ou 3 roues...) | 4e classe | Pas de minoration | 135 € | 375 € |
| Stationnement dangereux (notamment à proximité intersections de routes, des virages, des sommets de côte, des passages à niveau lorsque la visibilité est insuffisante. | 4e classe | Pas de minoration | 135 € | 375 € |
| Stationnement abusif : plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale | 2e classe | Pas de minoration | 35 € | 75 € |
Notification de l'infraction
En cas de PV électronique, l'avis de contravention est adressé directement au titulaire du certificat d'immatriculation et un simple avis d'information est déposé sur le pare-brise.
Un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte lettre, sont déposés sur le pare-brise.
L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.
Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l'avis de contravention et du mode de paiement.
| Délais de paiement selon le mode de réception de l'avis | |||
| Situation | Montant minoré | Montant normal | Montant majoré |
| Avis remis en main propre | Moins de 15 jours | de 16 à 45 jours | Au-delà de 45 jours |
| Avis envoyé à domicile | Moins de 15 jours | de 16 à 45 jours | Au-delà de 45 jours |
| Délais supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure (infractions relevées par radar automatique uniquement) | + 15 jours | + 15 jours | + 15 jours |
Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.
L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.
La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :
Si la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement, vous pouvez payer par internet.
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
0811 10 10 10
24 heures sur 24
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Seul le titulaire du certificat d'immatriculation auquel est adressé le procès-verbal peut contester la contravention.
La contestation doit se faire dans un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.
La contestation peut se faire directement en ligne à l'aide du téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Permet de contester en ligne un avis de contravention ou une amende majorée.
Ministère chargé de l'intérieur
La demande doit obligatoirement être accompagnée de la numérisation (scan) des documents suivants :
À noter :
En cas de demande en ligne il faut envoyer un seul fichier comprenant toutes les pièces justificatives ; le format retenu est PDF, JPG ou ZIP.
En utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention. Ce formulaire est à envoyer à l'officier du ministère public près du tribunal de police dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.
La demande doit obligatoirement être accompagnée d'une photocopie des documents suivants :
La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire si l'infraction commise est liée à un stationnement sur une voie réservée.
Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.
En réponse à votre requête en exonération, l'officier du ministère public peut :
Si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, vous êtes averti par courrier de la décision.
Sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous pouvez obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée.
Ministère chargé de la justice
En réponse à votre requête en exonération, le juge peut :
Service de télépaiement des amendes
Téléservice
Consultez votre dossier d'infraction
Formulaire
Pour régler son amende par téléphone
Ministère chargé des finances
0811 10 10 10
24 heures sur 24
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Pour s'informer sur le paiement de l'amende
Ministère chargé des finances
Pour obtenir des renseignements sur un avis de contravention
Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation. Les téléconseillers n'ont pas accès aux dossiers individuels.
0811 10 20 30 (en moyenne, cet appel est facturé 0,06 € la minute + le coût de la communication si vous appelez depuis un mobile)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
0811 871 871 (en moyenne, cet appel est facturé 0,06 € la minute + le coût de la communication si vous appelez depuis un mobile)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
Code de la route : articles R 417-9 à R 417-13
Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende forfaitaire minorée (R49-9
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
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