Le prêt à taux zéro (PTZ) est élargi au contrat de bail réel solidaire (BRS)

Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la première accession à la propriété sont modifiées. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel le 22 avril 2017. Ces modifications sont applicables aux offres de prêt émises à partir du 1^er janvier 2017.

Un prêt à taux zéro peut désormais être accordé pour l'acquisition de la première résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire (BRS).

LE PTZ est un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État, attribué sous conditions de ressource.

Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau contrat créé en 2016 qui permet aux ménages modestes d'accéder à un logement dont ils ne possèdent pas la pleine propriété mais un droit d'occupation de longue durée. Il est consenti par un organisme de foncier solidaire (OFS) – organisme sans but lucratif créé par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur). Le bail réel solidaire (BRS) est caractérisé par une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti, l'OFS restant propriétaire du foncier, dissociation permettant un prix abordable pour l'acquisition.

Textes de référence

• Décret du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Pour en savoir plus

• Accession sociale à la propriété et location/Organismes de foncier solidaire/Bail réel solidaire