contrat de bail

Le prêt à taux zéro (PTZ) est élargi au contrat de bail réel solidaire (BRS)

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Par AFOC arcade

Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la première accession à la propriété sont modifiées. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel le 22 avril 2017. Ces modifications sont applicables aux...

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