Top articles

• Comment consulter les actes des collectivités territoriales ?

  22 mai 2017 ( #acte, #actes, #collectivite, #collectivites, #commune, #consulter, #document, #territoriale, #territoriales )

  Les actes réglementaires de l'autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil départemental ou régional) et les délibérations des assemblées délibérantes sont consignés dans un recueil disponible au public. Quelles sont les collectivités...

• La protection du consommateur après la loi pour une République numérique

  20 avril 2017 ( #consommateur, #donnes, #droit, #ligne, #loi, #numérique, #protection, #république, #service )

  Même si l’intitulé de la loi parait grandiloquent, les dispositions qu’elle contient apportent des avancées intéressantes pour la protection des consommateurs. Le droit à la libre disposition de ses données personnelles Le consommateur est le propriétaire...

• Compteurs communicants Linky et Gazpar, une étude bienvenue mais insuffisante

  12 juillet 2017 ( #champ, #communiquant, #compteur, #Compteurs communicants Linky, #deploiement, #étude, #exposition, #Gazpar, #insuffisante )

  Afin de tenter de mettre fin aux polémiques et aux interrogations légitimes des consommateurs quant aux éventuels risques sanitaires liés au déploiement sur le territoire national des compteurs communicants permettant la relève à distance des index de...

• Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident

  30 mai 2017 ( #accident, #cas, #client, #détérioration, #hotel, #hotelier, #indemnisation, #séjour, #vol )

  L'hôtelier est responsable des vols et des dommages causés aux biens appartenant à ses clients dans son établissement. Il doit les indemniser si leurs bagages ou leurs vêtements ou leurs véhicules disparaissent ou sont détériorés. L'hôtelier peut aussi...

• Droit du travail : les réformes envisagées par Emmanuel Macron

  19 mai 2017 ( #accord, #droit du travail, #d’entreprise, #Emmanuel Macron, #loi, #macron, #réforme, #réformes, #travail )

  Emmanuel Macron souhaite modifier certaines règles, dans l’objectif d’encourager les employeurs à embaucher, alors réalité ou leurre qui va aggraver le sort des travailleurs ? La méthode inquiète les syndicats. Il entend réformer le droit du travail au...

• Le prêt à taux zéro (PTZ) est élargi au contrat de bail réel solidaire (BRS)

  13 mai 2017 ( #bail, #brs, #contrat de bail, #pret, #PTZ, #reel, #solidaire, #taux, #zéro )

  Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la première accession à la propriété sont modifiées. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel le 22 avril 2017. Ces modifications sont applicables aux...

• Impôt sur le revenu 2017 : quand devez-vous transmettre votre déclaration au fisc ?

  06 avril 2017 ( #2017, #date, #déclaration, #declarative, #fisc, #fixee, #impot, #revenu, #transmettre )

  Quand devez-vous déclarer au titre de l’impôt sur le revenu vos ressources perçues en 2016 ? Le site officiel Service public a récemment publié le calendrier à respecter. Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 12 avril 2017. Les...

• Locataires en difficulté, réagissez dès le premier impayé

  28 mars 2017 ( #aides, #bailleur, #dette, #difficulté, #impayé, #locataire, #logement, #premier, #réagissez dès le premier impayé )

  En cas de difficulté pour payer le loyer et les charges, qu’il s’agisse d’une situation exceptionnelle liée à des difficultés momentanées, ou de difficultés plus sérieuses, il est important de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de lui...

• Vente par correspondance : le gros lot ? Quel gros lot ?

  05 avril 2017 ( #arnaque, #commande, #correspondance, #d’un, #gros lot, #lot, #loterie, #societe, #vente par correspondance )

  Les promesses de gain affichées dans les loteries des vépécistes sont loin d’être toujours tenues. Et certains flirtent même avec la tromperie. Henriette aura bientôt 95 ans. Depuis quelques années, elle accumule les abonnements à diverses revues, ainsi...

• Électricité, gaz : gare aux risques de coupures en cas d’impayés

  25 mars 2017 ( #coupure, #coupures, #électricité, #energie, #gaz, #impayé, #impayés, #menages, #risques )

  Fin de la trêve hivernale oblige, à partir du 1er avril, les expulsions des logements locatifs et les coupures d’énergie pour impayés sont de nouveau autorisées. Le Médiateur national de l’énergie craint une hausse des interventions. Le 31 mars prochain,...

• Chauffage collectif : les compteurs individuels, c'est pour quand ? Vraiment une économie ?

  04 avril 2017 ( #chauffage, #chauffage collectif, #collectif, #compteur, #compteurs, #frais, #immeubles, #individuel, #individuels )

  La répartition des frais de chauffage a été mise en place dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (articles 26 et 27). Un décret, paru le 31 mai 2016, confirme l’obligation de mise en place de compteurs individuels de...

• Vidéo et radars : sept nouvelles infractions routières peuvent être verbalisées à partir du 1er janvier 2017

  10 janvier 2017 ( #1er janvier, #infraction, #radars, #route, #routière, #sept, #verbalisation, #verbalisé, #vidéo )

  Par un décret du 28 décembre 2016 et pour lutter contre les comportements dangereux sur la route, depuis du 1er janvier 2017, sept nouvelles infractions peuvent être verbalisées sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation...

• Loi Sapin II : les nouvelles règles de l’assurance vie en cas de crise (retraits des épargnants bloqués), c’est parti !

  18 novembre 2016 ( #assures, #finances, #fonds, #loi Sapin, #nouvelle, #nouvelles, #règle, #règles, #vie )

  Définitivement adoptée, la loi Sapin II limite les retraits en assurance vie en cas de crise et encadre les rendements servis par les assureurs. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...

• Résidences-services : des précisions sur les catégories de services offerts pour les personnes âgées

  16 novembre 2016 ( #âgé, #catégorie, #categories, #decret, #personnes, #residence, #résidences-services, #service, #services )

  Les catégories de services spécifiques non individualisables dans les résidences-services en copropriété, susceptibles d'être fournis par le syndicat des copropriétaires, sont précisées. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 28 octobre...

• Motos et scooters : gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016

  12 novembre 2016 ( #20 novembre 2016, #conducteurs, #gants, #moteur, #moto, #motos et scooters, #obligatoire, #passagers, #scooter )

  Les conducteurs et les passagers de motos et de scooters devront porter des gants certifiés CE, à partir du 20 novembre 2016. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du mardi 20 septembre 2016. Cette mesure vise à limiter les blessures...

• Évolution du montant des retraites et des cotisations Agirc et Arrco

  07 novembre 2016 ( #agirc, #arrco, #cotisations, #évolution, #montant, #point, #retraite, #retraites, #valeur )

  Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est maintenu. En revanche, le montant des cotisations va augmenter en 2017. En effet, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont arrêté, le 7...

• Livret A : réforme du mode de calcul du taux de rémunération

  20 novembre 2016 ( #2017, #calcul, #livret, #livret A, #mode, #mode de calcul, #réforme, #remuneration, #taux )

  Le 9 novembre 2016, le ministère des services de l’État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre en charge des finances , sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, a annoncé une réforme...

• Assurance habitation, auto… La « taxe attentat » augmente de 1,60 €

  28 octobre 2016 ( #assurance, #attentat, #augmente, #auto, #contribution, #fgti, #habitation, #taxe, #victimes )

  Cette contribution est la principale source de financement du fonds chargé d’indemniser les victimes du terrorisme et des infractions de droit commun. Le montant de vos contrats d’assurance de bien (principalement habitation et auto) va augmenter. La...

• Plats cuisinés : l'origine de la viande et du lait sur l'étiquette en 2017

  03 septembre 2016 ( #2017, #cuisiné, #cuisinés, #etiquette, #lait, #origine, #plat, #plats, #viande )

  L'indication de l'origine des viandes et du lait dans les produits transformés sera obligatoire à partir de 2017. À condition que ces ingrédients soient présents dans une certaine proportion. Le consommateur saura mieux avec quels ingrédients sont cuisinés...

• Gros coup dur pour les ménages : La facture de gaz augmentera de plus de 5% en janvier

  18 décembre 2016 ( #augmentation, #consommateur, #coup dur, #facture, #gaz, #hausse, #janvier, #ménage, #plus de 5% )

  Gaz: la facture augmentera de plus de 5% en janvier La facture de gaz des quelque 5,8 millions de consommateurs soumis aux tarifs réglementés d'Engie (ex-GDF Suez) augmentera de plus de 5% au 1er janvier, en raison de la hausse d'une taxe et des coûts...

• Allocation de rentrée scolaire (ARS) : versement à partir du 18 août 2016

  11 août 2016 ( #18 août 2016, #2016, #allocation, #ARS, #enfant, #familles, #rentree, #scolaire, #versement )

  L'allocation de rentrée scolaire (ARS) qui est attribuée sous conditions de ressources aux familles va être versée à partir du 18 août 2016. Pour la rentrée scolaire 2016, l’ARS est accordée aux familles ayant à charge un ou plusieurs enfants écoliers,...

• Caution locative Visale : vers une extension à tous les jeunes de moins de 30 ans

  06 août 2016 ( #caution, #extension, #jeunes, #locataires, #locative, #logement, #moins de 30 ans, #mois, #visale )

  La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale) va être étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans (salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants) à l'exception des non-boursiers...

• Vers la suppression de l’argent liquide ? Les vrais enjeux et arrières pensées …

  21 août 2016 ( #argent, #arrière, #arrières pensées, #banque, #enjeux, #liquide, #pensée, #suppression, #vrais )

  Empêcher le citoyen d’utiliser de l’argent liquide permet d’avoir la mainmise sur lui. Cela fait longtemps que les gouvernements abhorrent les espèces car elles permettent des achats en toute confidentialité. Il y a toutefois un problème encore plus important...

• Espèces, cartes, chèques... le tour de la question sur les moyens de paiement

  10 août 2016 ( #bancaire, #carte, #cartes, #cheque, #chèques, #compte, #espèces, #moyens de paiement, #paiement )

  Cartes bancaires, chèques, espèces, transfert d'argent : Service-public.fr fait le point sur l'ensemble des moyens de paiement proposés. Cartes bancaires Les banques peuvent délivrer des cartes bancaires à leurs clients. Elle permet de faire des achats...

• Le contrat type de location en 10 questions

  08 juillet 2016 ( #10 questions, #bailleur, #contrat, #contrat type, #locataire, #location, #logement, #loyer, #type )

  Cette fiche pratique informe sur les principales mentions obligatoires devant apparaître sur un contrat de bail. Elle permet ainsi de vérifier successivement toutes les informations nécessaires avant de se lancer, tant pour une location vide que pour...