A partir de 2023, les ménages qui auront refusé l’installation du compteur Linky et qui n’auront pas communiqué leur relevé de consommation durant les douze derniers mois paieront un supplément de 8,30 euros tous les deux mois, soit 49,80 euros par an,...
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Visant à sensibiliser les occupants des immeubles sur leur consommation énergétique en calculant leur facture à partir de leur consommation réelle, un décret paru au Journal officiel du 23 mai 2019 vient modifier les obligations d'individualisation des...
Lire la suitem2, suivie par le fioul (14,90 €), le gaz (12,20 €) et le bois (5,90 €). QuelleEnergie.fr note toutefois qu’il est important de relier ces chiffres aux superficies moyennes observées selon le type d’énergie. Par exemple, les logements équipés au fioul...
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La période de froid s'installe mais le chauffage collectif de votre immeuble n'est toujours pas en service ? Qui décide de la mise en route de ce chauffage ? Pouvez-vous la réclamer ? Il n'existe pas de date légale pour la mise en service du chauffage...
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La répartition des frais de chauffage a été mise en place dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (articles 26 et 27). Un décret, paru le 31 mai 2016, confirme l’obligation de mise en place de compteurs individuels de...
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La loi sur la transition énergétique promulguée le 18 août 2015 généralise l’obligation de mise en œuvre de systèmes d’individualisation des frais de chauffage. Tous les immeubles d’habitation pourvus d’un chauffage collectif et ne présentant pas de contraintes...
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Le décret et l’arrêté d’application définitifs concernant l’obligation d’individualiser les frais de chauffage collectif ont été publiés le 30 mai 2016 • Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur...
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, davantage de ménages ont déclaré avoir restreint leurs dépenses d’énergie en renonçant au confort thermique. En effet, les ménages ayant eu froid dans leur logement indiquent plus fréquemment en 2006 qu’en 2002 avoir limité leur consommation de chauffage...
Lire la suiteAfin de mieux surveiller la consommation d'énergie, des compteurs individuels de chauffage vont devoir être installés dans les immeubles. Mais pour des raisons techniques, la plupart des constructions antérieures aux années 1990 pourront échapper à cette...
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ANTIN se prépare à appliquer la loi sur la transition énergétique La loi sur la transition énergétique promulguée le 18 août 2015 généralise l’obligation de mise en œuvre de systèmes d’individualisation des frais de chauffage. Tous les immeubles d’habitation...
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