Facturation individuelle des frais de chauffage : ce qui change

Afin de mieux surveiller la consommation d'énergie, des compteurs individuels de chauffage vont devoir être installés dans les immeubles. Mais pour des raisons techniques, la plupart des constructions antérieures aux années 1990 pourront échapper à cette obligation

La facturation individuelle des frais de chauffage concernera finalement peu d'immeubles. Cette disposition qui s'inscrit dans la loi relative à la transition énergétique a donné lieu à un décret et à un arrêté qui viennent de paraître au Journal officiel.

► Le principe : calculer la consommation de chaque appartement

Comme l'indique le décret, "les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif". Ces appareils doivent pouvoir être relevés sans avoir à entrer dans l'appartement.

► Les immeubles concernés : surtout ceux construit dans les années 1990

Cette obligation ne vaut que s'il est "techniquement possible" d'installer des appareils qui permettent ce calcul individuel de la consommation. Et si cela n'occasionne pas un "coût excessif" engendré par la nécessité de modifier toute l'installation de chauffage.

Ainsi, seuls les immeubles équipés d'un réseau de distribution horizontal, pourront effectivement être équipés d'un compteur d'énergie par logement. C'est surtout le cas des immeubles construit à partir des années 1990, ce qui représente une minorité d’immeubles.

La plupart sont en en effet dotées d'un système de chauffage vertical (dont la tuyauterie monte de la chaudière aux radiateurs) qui permet seulement de mesurer la température ponctuelle du logement (et non la quantité de chaleur consommée). Or les transferts de chaleur ou la qualité de l'isolation peuvent faire monter la température sans pour autant consommer plus que son voisin.

► Quand : à partir de mars 2017 avec des délais dans certains cas

Si toutefois votre immeuble est concerné, cette facturation individuelle doit être mise en place au plus tard le 31 mars 2017. Le délai est repoussé au 31 décembre 2019 pour les immeubles qui consomment entre 120 et 150 kWh /m2 par an. Et si la consommation est inférieure à 120 kWh/m2 par an, la date butoir est fixée au 31 décembre 2019.