PV par accès à l’électronique embarquée : le gouvernement ouvre la boite de Pandore

Le gouvernement a fait passer une modification du code de la route, noyée dans un paquet législatif, dans le cadre d'une procédure accélérée.

Une loi autorisant la police à accéder aux données électroniques du véhicule. L'intention affichée est de vérifier que celui-ci est bien autorisé à rouler. Mais cela ouvre la voie à un contrôle renforcé de l'automobiliste.

Le projet de Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, projet de Loi J21 pour les intimes, prévoit d'accorder aux forces de l'ordre un droit d'accès aux données embarquées du véhicule. Ce qui ouvre la voie à une surveillance accrue des conducteurs.

► Un texte très large

Cette loi créé un nouvel article L. 311-2 du Code de la route qui précise que "les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code."

► L'intention affichée : la sécurité

Afin de dissiper tout malentendu, le ministère de l'Intérieur précise dans un communiqué que "ce nouveau texte vise à faciliter le travail des forces de l'ordre dans le contrôle du numéro de série d'un véhicule afin de vérifier que celui-ci est bien autorisé à circuler". L'intention affichée se limite donc à vérifier la conformité d’un véhicule à ses spécifications d’origine ou d’homologation.

► Une extension à n’importe quelle infraction

La rédaction du nouvel article L. 311-2 laisse une très grande marge de manœuvre au pouvoir réglementaire puisque la liste des infractions qui pourront être traquées par les agents sera définie par décret… en d’autres termes : une simple signature du ministre.

En l’état actuel des choses, on conçoit assez mal les agents opérant sur un dispositif classique de contrôle routier soulever un capot pour aller brancher une valise sur un boitier électronique, mais les habitudes peuvent vite changer surtout si l’on dote les agents d’outils adéquats. Les auteurs du projet de loi ont d’ailleurs précisé que "le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles mentionnées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes."

Avec une telle disposition législative, n’importe quelle infraction au Code de la route pourrait être recherchée en se branchant sur l’électronique du véhicule. D'autant que les constructeurs proposent une électronique embarquée de plus en plus invasive tels que des systèmes de contrôle de trajectoire, de surveillance de file, des prétensionneurs de ceinture en cas de changements brusques d’allure du véhicule…

Des milliers de données qui pourraient demain être étudiées à la recherche de la moindre infraction. La connectivité des véhicules étant de plus en plus poussée, il serait même possible d'envisager un jour un examen à distance des données enregistrées dans l'électronique du véhicule.

► Et la Cnil ?

Un contrôle intégral des moindres faits de conduite à distance sans précision de la moindre limite de temps nécessiterait la mise en place de garde-fous car même les systèmes de contrôle automatisés et notamment les radars ont été encadrés.

L’arrêté du 13 octobre 2004 indique ainsi que "lorsqu'aucune infraction à la vitesse maximale autorisée n'est constatée, les données collectées et la vitesse moyenne calculée correspondante sont supprimées dès que possible, dans le délai maximum de vingt-quatre heures".

Le même texte précise que "le système contrôle automatisé peut également enregistrer des données communiquées par des États qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. La durée de conservation des données ne peut excéder dix ans."

On imagine difficilement la CNIL laisser de côté la problématique de la conservation des données et des possibilités d’accès sans limite de temps aux données embarquées alors qu’elle veille au respect de ces impératifs pour le radar de contrôle routier.

► Quid de l’homologation pour constater un excès de vitesse ?

Le parallèle qui peut être opéré avec les radars suscite une autre interrogation : à quoi bon se servir de radars homologués et vérifiés périodiquement par un organisme spécifiquement habilité si l’on peut verbaliser à tout va sur la seule foi de données tirées de l’électronique d’un véhicule ? Cela poserait alors la question de la légalité d’éventuelles verbalisations par exemple pour excès de vitesse. 

► Autre danger et non des moindres

L’accès par les forces de l'ordre aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule, sans autres précisions on peut imaginer une extension à votre GPS indépendant du véhicule ainsi qu’à votre téléphone portable dès lors qu’ils se trouvent dans le véhicule, et pourquoi par la suite même s’ils ne se trouvent pas à bord, ouvre la voie à un flicage systématique de nos moindres faits et gestes.

À tout moment les agents verbalisateurs pourront, en accédant à ces données,  savoir ou vous vous êtes rendu et quand, a qu’elle heure, et par recoupement pister le moindre de vos déplacement ou fait et geste. Big Brother est en marche !

Imaginez
Vous roulez tranquillement, lorsque des policiers vous arrêtent pour un contrôle de routine. 

Sauf qu'au lieu de sortir un éthylotest... ils se branchent  sur votre ordinateur de bord, et contrôlent l'intégralité des données qui y sont enregistrées depuis plusieurs semaines.
Et pour chaque km/h au-dessus de la vitesse autorisée, ne serait-ce que sur quelques mètres, ils vous collent un PV, et un retrait de points. 
Peu importe la situation dans laquelle s’est produit ce « dépassement » - dont vous ne vous souvenez probablement plus... 

Pas d’indulgence, pas de droit à l'erreur : la sanction tombe, systématique. Et avec elle, vos points de permis qui s’envolent, et l’argent des vacances qui part engraisser la machine à PV....

Ce cauchemar absurde est sur le point de devenir une réalité imminente – à moins que vous et moi et tous les conducteurs de ce pays ne s’y opposent massivement et de toute urgence.

Ce n’est pas une plaisanterie : le gouvernement est en train de faire passer en douce, en ce moment même, une modification sans précédent du code de la route qui permettra aux forces de l’ordre d’accéder à toutes les données enregistrées par votre véhicule : il s’agit de l’amendement CL180 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Si nous ne nous mobilisons pas massivement dès maintenant pour tuer dans l'œuf cette disposition, insérée discrètement dans la loi de modernisation de la justice, nos gouvernants vont pouvoir l'utiliser à leur guise pour mettre en place LA solution ultime de contrôle permanent des conducteurs. 

Même plus besoin de radars : tenus en laisse 24/24h et 7/7j, vous n'aurez plus droit à la moindre erreur, à la moindre seconde d'inattention.

Qui peut affirmer qu'il est capable de rouler en étant en permanence pile à la bonne vitesse, alors que parfois, on ne sait même pas quelle est la limite ? 
C'est sûr : même pour les plus scrupuleux d'entre nous, les amendes et les retraits de points vont exploser !!!

Il y a urgence à faire barrage 

Les pouvoirs publics disposent déjà de tous les moyens techniques pour récupérer et contrôler les données de nos voitures : le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, situé à Cergy-Pontoise, le fait déjà pour certains véhicules ! 
Et le gouvernement a déjà fait passer sa modification du code de la route, noyée dans un paquet législatif, dans le cadre d'une procédure accélérée.
Notre dernier recours, maintenant, c'est d'obliger les parlementaires à bloquer cette mesure lorsqu'ils vont devoir l'examiner en commission mixte paritaire, d'ici quelques semaines.

Mais pour ça, nous devons pouvoir rassembler d'ici là des dizaines, des centaines de milliers de signatures de conducteurs : 

C'est indispensable pour obliger les parlementaires, lorsque nous irons les voir, à stopper ce projet complètement délirant qui va littéralement nous assommer de PV, sans plus le droit à la moindre erreur bénigne !

Et dès que c'est fait, transmettez immédiatement à l'ensemble de vos contacts en leur demandant de signer à leur tour : eux aussi doivent savoir ce que le gouvernement prépare dans notre dos : 

Une mesure de contrôle ultime des conducteurs, qui va nous tenir en laisse en permanence. Même les pires délinquants ne sont pas traités de la sorte !
Avec cette nouvelle mesure, pas de présomption d’innocence, pas de tolérance, pas d’amnistie : c’est une violation sans précédent de nos libertés individuelles, et de nos droits les plus élémentaires garantis par la Constitution ! 

Ensemble, nous devons absolument empêcher cette mesure tyrannique tant qu'il en est encore temps. 

Pour cela, nous avons impérativement besoin de la mobilisation de chacun d'entre vous.
1.    Signez immédiatement la pétition de la Ligue de Défense des Conducteurs en cliquant sur ce lien

2.    Dès que vous avez signé, transmettez ce message à un MAXIMUM de vos contacts, et ce par tous les moyens : mail, réseaux sociaux..

Avec la validation du texte en commission, il nous reste encore un dernier recours pour stopper cette modification en douce du code de la route.
Mais pour ça, nous avons besoin d'avoir des centaines et des centaines de milliers de conducteurs rassemblés à nos côtés.

C'est possible, si chacun d'entre nous réussit à alerter et mobiliser ne serait-ce qu'une poignée de ses contacts, qui, à leur tour, pourront transmettre notre pétition à d'autres personnes. 

Alors, ne perdez plus un instant : signez sans attendre la pétition "Non au contrôle permanent des conducteurs".

 Et transmettez immédiatement à l'ensemble de vos contacts, pour qu'ils nous rejoignent à leur tour dans cette bataille déterminante pour notre liberté de circuler et nos libertés individuelles.