La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez vous assurer votre responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui se substitue à vous...
Trois nouvelles mesures modifient les critères d’attribution des allocations logement accordées par la caisse d’allocations familiales. Objectif : restreindre le nombre de bénéficiaires. 1 – La prise en compte du patrimoine dans les ressources Le nouveau...
Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques...
Vous êtes locataire et vous payez chaque mois une « provision pour charges », mais de quoi s'agit-il exactement ? Quel lien avec la « régularisation annuelle des charges » ? Faisons le point sur la question. Les provisions pour charges doivent faire l'objet...
Certaines caisses d'allocations familiales (Caf) et certaines caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) accordent au niveau départemental des aides financières pour les vacances de leurs allocataires. Ces aides prennent en charge, en totalité ou partiellement,...
Peintures au plomb, amiante, humidité, propreté, effondrement de planchers, chutes de pierres... Certains logements peuvent présenter un danger pour la santé ou la sécurité des occupants. Le préfet peut alors engager une procédure d'insalubrité ou le...
Ce dispositif, qui attache les droits à la personne et non plus au contrat ou au statut, est entré en vigueur début 2017 pour les salariés du privé et les demandeurs d’emploi. Depuis le 12 janvier, vous pouvez vous connecter à votre compte sur la plateforme...
La pratique du caravaning n'est pas libre. Dans certains lieux, elle est interdite. De plus, des règles encadrent le stationnement, l'installation et le garage des caravanes. Pour circuler, une caravane, comme toute remorque, doit être assurée. Stationnement...
Les plateformes numériques exerçant notamment une activité de moteur de recherche, de place de marché (marketplaces), de comparateur de prix ou de réseau social, doivent informer les consommateurs sur les modalités de référencement, de classement et de...
Est-il utile de prendre une assurance annulation voyage lors de l’achat d’un séjour ou de billets de transport ? Si un événement important survient dans votre vie ou celle d’un proche avant votre départ, une assurance annulation voyage promet de rembourser...
Souscription d'un abonnement Internet par une personne qui ne possède pas d'ordinateur, échange de pièces prétendument usées sur une voiture, remplacement d'un réfrigérateur alors qu'il suffisait de changer une ampoule... L'institut national de la consommation...
Stationnement gênant, défaut de paiement sur un stationnement payant, usage du téléphone portable tenu en main, non-respect des vitesses maximales autorisées, non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules, défaut du port de la ceinture de...
Les chiffres font partie de la vie quotidienne et nous sommes aujourd’hui noyés sous une quantité impressionnante de données et de statistiques. Difficile de se retrouver dans ce dédale. C’est pourquoi nous vous informons régulièrement de l’évolution...
Le 1er avril n'est pas uniquement réservé aux blagues, c'est aussi une date très sérieuse attendues par des millions de personnes où, en principe, les prestations sociales sont revalorisées. Pour cette cuvée 2016, en raison d'une inflation quasiment nulle...
De plus en plus de Français font leurs achats sur internet. Alors pour éviter de se faire arnaquer, il existe certaines astuces simples à utiliser. Se faire avoir sur internet est la hantise du cyberacheteur. Alors pour éviter toute déconvenue, mieux...
C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire dûment informé des nuisances engendrées par son locataire doit engager certaines démarches auprès du fauteur de troubles. S'il ne le...
Entre le 20 janvier et le 20 mars 2016, ceux qui souhaitent intégrer une première année d’études supérieures doivent s’inscrire en ligne sur Admission Post Bac afin de pouvoir formuler leurs vœux. Cette procédure d’Admission Post Bac (APB) 2016 s’adresse...
l’AFOC 94, s’est battu pour obtenir le remboursement des charges d’eau excessives des locataires du parc ANTIN RESIDENCES dans le Val-de-Marne. Comme le dit Jean-Jacques BALTEL, « Avec l’aide de l’AFOC, les locataires peuvent se faire entendre même si...
Par communiqués, du 11 mars et 28 mars 2017, l’AFOC a réagi sans attendre à l’ajout de nouveaux critères de décence pour le logement qu’elle juge imprécis pour lutter efficacement contre la précarité énergétique. En effet, le décret n° 2017-312 du 9 mars...
Le 22 juillet dernier le gouvernement a annoncé son intention de réduire les Aide personnalisée au logement (APL) de 5 euros par mois et par ménage bénéficiaires. Plus de 6,5 millions de foyers, dont 800 000 étudiants, seront touchés par cette mesure...
A partir de 2023, les ménages qui auront refusé l’installation du compteur Linky et qui n’auront pas communiqué leur relevé de consommation durant les douze derniers mois paieront un supplément de 8,30 euros tous les deux mois, soit 49,80 euros par an,...
L'assurance scolaire garantit les dommages qu'un écolier, un collégien ou un lycéen, pourrait occasionner à un camarade ou un tiers, mais aussi ceux qu'il pourrait subir. C'est une assurance facultative, mais elle peut être obligatoire dans certaines...
Caf, MSA, assurance maladie, assurance retraite, Pôle emploi... Savez-vous que le site internet mesdroitssociaux.gouv.fr qui offre un accès unique à vos espaces personnels sur les sites des organismes sociaux a été refondu récemment et vous propose désormais...
En 2018, une assurance multirisque habitation se paie en moyenne 180 euros par an. Mais le montant peut varier jusqu’à 26 % selon les régions de France. L’ assurance multirisque habitation est le contrat le plus plébiscité par les Français pour protéger...
La période de froid s'installe mais le chauffage collectif de votre immeuble n'est toujours pas en service ? Qui décide de la mise en route de ce chauffage ? Pouvez-vous la réclamer ? Il n'existe pas de date légale pour la mise en service du chauffage...
