Plateformes numériques : quelles obligations d’information ?

04.04.2018

Les plateformes numériques exerçant notamment une activité de moteur de recherche, de place de marché (marketplaces), de comparateur de prix ou de réseau social, doivent informer les consommateurs sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres en ligne.

Les plateformes numériques ont déjà pour obligation de fournir au consommateur une information loyale et transparente sur :

les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation ;
les critères de référencement, de classement et de déréférencement des offres en ligne (biens ou services par exemple) ;
la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Depuis le 1^er janvier 2018, elles doivent indiquer les critères de référencement, de classement et de déréférencement dans une rubrique spécifique, facilement accessible sur toutes les pages du site.

Pour chaque résultat de classement, elles doivent renseigner s’il a été influencé ou non par le versement d’une rémunération par l’offreur référencé.

L’obligation d’information varie selon que la plateforme numérique :

contribue à la mise en relation entre consommateurs et professionnels (places de marché, par exemple) ;
ou classe/référence des offres mises en ligne par des tiers (moteurs de recherche).

Les plateformes chargées de mettre en relation des consommateurs avec des professionnels doivent notamment indiquer la qualité du vendeur (professionnel ou non), le montant des frais de mise en relation facturés par la plateforme, l’existence ou non d’un droit de rétraction, l’existence ou non d’une garantie légale de conformité ou encore les modalités de règlement des litiges.

À savoir

A partir du 1^er janvier 2019, les plateformes numériques les plus visitées (plus de 5 millions de connexions mensuelles de visiteurs uniques) devront également élaborer et diffuser des bonnes pratiques.

Texte de référence

Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques.

Voir en ligne :