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Le vendeur professionnel doit prouver qu'il a bien exécuté son obligation de renseignement

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Par AFOC arcade

C'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur, de prouver qu'il l'a exécutée : c'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 octobre 2017. Un particulier avait acquis auprès d'un concessionnaire...

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Que veut dire l'appellation « boulanger » ?

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Par AFOC arcade

Qu'appelle-t-on « boulangerie » ? Tous les lieux de vente de pain peuvent-ils se nommer vraiment « boulangerie » ? Faisons le point. Comment détecter le boulanger qui fait son propre pain, des autres professionnels qui ne font que vendre le pain ? Les...

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Faire réparer son véhicule avec des pièces d’occasion, c’est possible

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Par AFOC arcade

Depuis janvier 2017, les professionnels de l’automobile doivent proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser. Cette possibilité n’existe...

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Litiges : La généralisation de la médiation de la consommation gratuite

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Par AFOC arcade

La médiation de la consommation, destinée à régler les litiges qui peuvent surgir entre particuliers et professionnels sans avoir à passer par la justice, est opérationnelle depuis la mi-février 2016. Le ministère de l’Économie a en effet ouvert un site...

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Dépannage à domicile : gare aux arnaques !

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Par AFOC arcade

Afin de prévenir et d'informer les consommateurs, une campagne nationale a été lancée sur le dépannage à domicile. Pilotée par la DGCCRF, elle a pour objectif de sensibiliser les consommateurs aux bons réflexes à adopter lorsqu'un dépannage à domicile...

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Réclamations, demande d'éxécution d'un contrat : les professionnels doivent proposer un numéro de téléphone non surtaxé

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Par AFOC arcade

Les professionnels (commerçants, prestataires de services, ...) sont tenus de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour le traitement des réclamations et plus généralement pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur...

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Consommation : à quel médiateur doit-on s'adresser ?

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Par AFOC arcade

Pour régler un litige relatif à l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation. Il s'agit d'un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges,...

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Achat sur Internet : une meilleure protection du consommateur

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Par AFOC arcade

La loi relative à la consommation, adoptée depuis maintenant plus d’un an (17 mars 2014), a contribué, par plusieurs de ses me sures, à rééquilibrer les rapports entre consommateurs et professionnels. Le secteur du commerce électronique n’a pas fait exception...

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Clauses abusives : contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d’électricité

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Par AFOC arcade

La Commission des Clauses Abusives (CCA), dont l’AFOC est membre, a adopté le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats proposés par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel mais également par les distributeurs / gestionnaires de...

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Litige de la consommation : les recours

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Par AFOC arcade

« Vous rencontrez une difficulté avec le professionnel qui vous a vendu un bien ou qui vous a fourni une prestation de service. Quels sont les recours dont vous disposez afin de défendre vos droits ? » Les consommateurs renoncent souvent à poursuivre...

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