Le loyer est dépendant de la manière dont est financée la construction d’un immeuble HLM. Le loyer maximum initial des logements sociaux est établi à partir d’un barème réglementaire de loyers plafonds : les valeurs sont en général exprimées au mètre...
Lire la suiteLes critères de priorité sont déterminés dans chaque département par le règlement départemental d’attribution qui est établi par le Préfet après avis du Comité Départemental de l’Habitat En règle générale, sont prioritaires : les personnes expulsées de...
Lire la suiteLa trêve hivernale, qui a débuté le 1 er novembre, interdit les expulsions locatives, les coupures d’électricité et de gaz jusqu’au 31 mars. Un décret du 14 novembre modifie les conditions du droit au congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)...
Lire la suiteUne fois n’est pas coutume, mais en ces temps troubles et face à des commentaires haineux qui fleurissent un peu partout sur internet et dans certains médias, aujourd’hui je veux rappeler une règle d’or qui est la mienne ; ne jamais faire d’amalgame,...
Lire la suiteUn nouveau dispositif doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l'air (crit'air). Cette nomenclature (sous forme de pastilles de...
Lire la suiteOn parle parfois de construction d'abris de jardin donnant lieu à une taxe d'aménagement. Cette taxe peut-elle vraiment concerner les cabanes de jardin. La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande...
Lire la suiteUn décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique (SVE). D'autres décrets publiés au Journal officiel à la date du 6 novembre 2015 précisent les exceptions autorisées. Ce nouveau droit fait suite...
Lire la suiteA-t-elle suffisamment potassé le Code du travail ? Myriam El Khomri a indiqué que les contrats à durée déterminée pouvaient être renouvelés trois fois, au lieu de deux. À la décharge de la ministre du Travail, de nombreuses règles encadrent le CDD, destinées...
Lire la suiteD’ici au 31 décembre, vous pouvez réaliser des dépenses qui vous permettront de diminuer votre impôt sur le revenu à régler en 2016. Panorama des meilleurs avantages fiscaux en fonction de vos objectifs et de votre budget. Réaliser des travaux Si, locataire...
Lire la suiteUn décret vient fixer la liste des pièces justificatives que peut demander le bailleur aux candidats locataire et à sa caution. Un décret du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives que le candidat à la location doit présenter au bailleur....
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