On parle parfois de construction d'abris de jardin donnant lieu à une taxe d'aménagement. Cette taxe peut-elle vraiment concerner les cabanes de jardin. La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande...
Lire la suite« L’indication de la surface du logement dans le bail, le compromis ou l’acte de vente est une obligation légale. De quoi parle-t-on exactement ? » L’indication de la superficie d’un logement vide sur le bail, le compromis de vente et l’acte notarié d’un...
Lire la suiteLe calcul des loyers s'effectue en fonction de deux point s: pour les conventions conclues avant le 1er juillet 1996, la valeur des loyers est fixée, au mètre carré de surface corrigée , calculée selon les articles 28, 29, 32, 32bis et 36 de la loi du...
Lire la suiteToute vente d’un lot en copropriété s’accompagne de l’obligation de mentionner la surface habitable du logement. Ce mesurage peut être réalisé par un professionnel ou établi par le vendeur, sous sa responsabilité. D’où vient le mesurage "Carrez" ? Comment...
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