utile

Logement : surface corrigée, surface utile, surface réelle (habitable) s'y retrouver

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Par AFOC arcade

Le calcul des loyers s'effectue en fonction de deux point s: pour les conventions conclues avant le 1er juillet 1996, la valeur des loyers est fixée, au mètre carré de surface corrigée , calculée selon les articles 28, 29, 32, 32bis et 36 de la loi du...

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