Entretien courant et menues réparations Le locataire doit veiller à maintenir en l'état le logement qu'il occupe. À ce titre, il doit assurer l'entretien courant du logement et de ses éléments d'équipement, ainsi que les menues réparations nécessaires....
Lire la suiteModèle d'état des lieux et vétusté 27 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la création par décret d'un modèle d'état des lieux destiné à être utilisé...
Lire la suiteOn ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu...
Lire la suite/https%3A%2F%2Fekladata.com%2FWigL7-dzWHmLqZvvmT27RwJYEHI%40702x351.jpg)
Selon un sondage Odoxa, une majorité de Français sont pour l'ouverture des magasins le dimanche mais pas pour y travailler soi-même 53% des Français ne veulent pas travailler le dimanche © Plus des deux tiers des Français sont favorables à l'ouverture...
Lire la suitePlus la peine de passer par la case formation pour accompagner un candidat libre au permis de conduire. Cinq années de détention du document officiel suffisent. Pour obtenir le sésame du permis de conduire, pas forcément besoin de passer par la case auto-école....
Lire la suiteEn cas de décès, les droits de succession peuvent être réglés de manière fractionnée ou différée. Les héritiers disposent d’un délai rallongé pour constituer des garanties de paiement. Les héritiers qui n’ont pas les moyens de régler les droits de succession...
Lire la suiteLe 23 novembre, la Sécurité Routière communiquait : il est désormais possible de contester une amende radar par Internet. Super ! Mais le principe de consignation, lui, existe toujours. Explications. La Sécurité Routière fait-elle une fleur aux conducteurs...
Lire la suiteLes tarifs des péages devraient augmenter de 0,8% à 1,6% l'année prochaine. En cause : les répercussions d'un vieux litige entre l'État et les sociétés d'autoroutes. Ce n'est pas encore gravé dans le marbre mais la hausse se profile. Après avoir été gelés...
Lire la suiteL'aide exceptionnelle de fin d'année pour les foyers modestes est reconduite en 2015, annonce le Premier ministre. Elle sera versée à compter du 16 décembre. Vérifiez à quelle somme vous avez droit grâce à notre simulateur. Elle est bel et bien maintenue....
Lire la suiteSi la proposition de loi « Zéro chômage longue durée » est votée, une expérimentation sera menée dans certains territoires pour que les chômeurs écartés durablement du marché du travail puissent obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI). Une proposition...
Lire la suite