saisir une administration par voie electronique

Saisir une administration par voie électronique (SVE) : un nouveau droit pour les usagers des services de l'État

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Par AFOC arcade

Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique (SVE). D'autres décrets publiés au Journal officiel à la date du 6 novembre 2015 précisent les exceptions autorisées. Ce nouveau droit fait suite...

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