La Cour de cassation vient de préciser qu’aucun texte ne fait obstacle au transfert d’un bail HLM au profit d’une fratrie remplissant la condition de vie commune. Suite au décès de leurs parents, locataires logés en HLM, leurs trois enfants avaient sollicité...
Lire la suiteLe transfert du bail d'un logement social est possible sous réserve de respecter certaines conditions. Quelles situations peuvent générer le transfert du bail ? La loi évoque 2 situations pouvant entraîner le transfert du bail : le décès du locataire...
Lire la suiteLes droits des locataires devraient s'accroître en cas d’impayés de loyers, la procédure visant à les expulser du logement, elle, devrait se durcir. Des décrets seront publiés dès cet été. Dans un avenir proche, un propriétaire devrait avoir plus de mal...
Lire la suiteLes étudiants et les futurs étudiants ont jusqu’au 30 avril pour déposer leur demande de logement étudiant pour la rentrée universitaire de septembre 2015. Pour obtenir un logement en résidence universitaire publique à la rentrée prochaine, vous devez...
Lire la suiteDepuis le 13 avril 2015 il est possible d’enregistrer une demande de logement social en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr Un portail de services pratiques autour de la demande de logement social Ce site internet, mis à disposition par le ministère...
Lire la suiteDepuis le 13 avril 2015 il est possible d’enregistrer une demande de logement social en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr Un portail de services pratiques autour de la demande de logement social Ce site internet, mis à disposition par le ministère...
Lire la suiteLe propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues. Si le bail contient une clause résolutoire, sa résiliation peut être prononcée automatiquement par le propriétaire,...
Lire la suiteTout dépend du phénomène qui est à l'origine du dégât. Dégradations dues à la vétusté du logement Lorsque les dégradations résultent de la vétusté du logement, c'est-à-dire de l'usure naturelle due à l'usage prolongé du logement, les réparations sont...
Lire la suiteLe mode d'attribution des logements sociaux devrait être le même pour tous, en particulier dans les zones tendues. Pour aller dans ce sens, Sylvia Pinel souhaite élargir le modèle de Rennes. En quoi consiste-t-il ? "Je proposerai au Premier ministre de...
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