Loyers impayés : les droits des locataires appelés à se renforcer

Les droits des locataires devraient s'accroître en cas d’impayés de loyers, la procédure visant à les expulser du logement, elle, devrait se durcir. Des décrets seront publiés dès cet été.

Dans un avenir proche, un propriétaire devrait avoir plus de mal encore à mettre à la rue un locataire qui ne règle pas ses loyers.

En effet, plusieurs mesures annoncées par la ministre du Logement, Sylvia Pinel, fin mars 2015 visent à prévenir les expulsions locatives : 

• Les aides personnalisées au logement seront maintenues en cas d’impayés de loyers pour les locataires de bonne foi  
• Aucune procédure d’expulsion ne pourra être menée sans que chaque dossier ait été examiné par une commission spécialisée, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions, créée en 2009  
• Une charte de prévention des expulsions sera adoptée pour traiter les impayés plus en amont. 

Ces mesures devraient voir le jour par décret cet été (création de la charte de prévention des expulsions) et à la rentrée de septembre (maintien des aides personnalisées au logement).

Le logement constitue souvent le dernier rempart contre l’exclusion, a rappelé Sylvia Pinel.