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Vitres trop teintées ou pas : qui apprécie s'il y a infraction ?

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Par AFOC arcade

C'est l'agent verbalisateur qui apprécie si les vitres teintées d'un véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la réglementation. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2018. Un automobiliste qui avait...

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Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit

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Par AFOC arcade

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018. Un agent sportif réclamait au club qui l'avait mandaté, le paiement de...

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Peut-on ne pas payer son loyer si le bailleur ne fait pas les réparations nécessaires ?

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Par AFOC arcade

Sans autorisation du juge, un locataire n’a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017. Des locataires qui se plaignaient de...

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Phishing : en cas de négligence grave du client, la banque ne rembourse pas

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Par AFOC arcade

L’arnaque est courante : des escrocs se font passer pour une institution pour que vous leur communiquiez vos coordonnées bancaires, après quoi ils se servent sur votre compte. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation indique que la banque n’est...

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Avion en retard : les passagers doivent prouver leur présence dans l’appareil pour être indemnisés

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Par AFOC arcade

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une famille qui avait subi un retard à l’arrivée supérieur à 5 heures. Votre avion arrive à destination avec plusieurs heures de retard ? Vous souhaitez être indemnisé par la compagnie aérienne ? Vous devez prouver...

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Locataires : la réfection d'une peinture jaunissante est-elle à votre charge ?

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Par AFOC arcade

Dans une décision du 21 décembre 2017 , la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives. En fin de bail, le propriétaire avait retenu l'intégralité du dépôt...

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Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même

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Par AFOC arcade

Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. Une locataire avait entreposé...

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Le vendeur professionnel doit prouver qu'il a bien exécuté son obligation de renseignement

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Par AFOC arcade

C'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur, de prouver qu'il l'a exécutée : c'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 octobre 2017. Un particulier avait acquis auprès d'un concessionnaire...

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Peut-on ne pas payer son loyer si le bailleur ne fait pas les réparations nécessaires ?

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Par AFOC arcade

Sans autorisation du juge, un locataire n'a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017. Des locataires qui se plaignaient de...

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Allocation logement : ce qui pourrait changer dans les APL

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Par AFOC arcade

La cour des comptes vent de rendre un rapport sur la réforme des aides personnelles au logement. Voici ses recommandations. Avec 17,4 milliards d'euros, les Aides personnelles au logement représentent plus de 40% des dépenses publiques consacrée au logement....

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