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Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même

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Par AFOC arcade

Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. Une locataire avait entreposé...

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