vitre

Vitres trop teintées ou pas : qui apprécie s'il y a infraction ?

cassation, cour, infraction, infraction teinté, vitre, vitres trop teintées ou pas

Par AFOC arcade

C'est l'agent verbalisateur qui apprécie si les vitres teintées d'un véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la réglementation. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2018. Un automobiliste qui avait...

Lire la suite