ANTIN, CPH.

Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit

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27.09.2018 …

Par AFOC arcade

Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018. Un agent sportif réclamait au club qui l'avait mandaté, le paiement de...

Prélèvement à la source : quel impact sur votre impôt si vous prenez votre retraite en 2019 ?

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25.09.2018 …

Par AFOC arcade

Prélèvement à la source : quel impact sur votre impôt si vous prenez votre retraite en 2019 ?

La réforme, qui entre en vigueur le 1er janvier prochain, va induire une adaptation rapide du montant de l’impôt dû aux revenus des contribuables. Vous souhaitez prendre votre retraite au cours de l’année 2019 ? Vous vous demandez quel sera l’impact du...

Comment protéger ses données ?

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24.09.2018 …

Par AFOC arcade

Le Règlement Général pour la Protection des Données ( RGPP ), entré en vigueur en mai dernier, a introduit un canevas de nouvelles règles et renforcé la législation existante pour permettre une meilleure protection des données des consommateurs européens....

Prélèvement à la source : bénéficier des réductions d’impôt sur les dons aux associations

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23.09.2018 …

Par AFOC arcade

Prélèvement à la source : bénéficier des réductions d’impôt sur les dons aux associations

Après l’entrée en vigueur de la réforme, vous aurez toujours droit aux réductions d’impôt pratiquées sur les dons aux organismes d’intérêt général. Vous souhaitez faire un don à un œuvre ou à un organisme d’intérêt général ou à une association ou à une...

Espace numérique patient : ce qui va changer pour vous

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22.09.2018 …

Par AFOC arcade

Espace numérique patient : ce qui va changer pour vous

Les Français auront la possibilité d’accéder à divers services en ligne, une mesure du plan « Ma santé 2022 », rendu public mardi par l’exécutif. Comme 28 millions de personnes, vous utilisez déjà votre compte Ameli sur le site de l’assurance-maladie...

Achats en ligne, le vendeur n’est pas toujours celui que l’on croit

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20.09.2018 …

Par AFOC arcade

Achats en ligne, le vendeur n’est pas toujours celui que l’on croit

Autrefois réservées à un petit nombre de site marchand, les places de marché (plus connues sur la toile sous le nom de Market Place) occupent une place croissante sur internet. Désormais, la plupart des grandes enseignes (Darty, FNAC, Amazon, PriceMinister,...

Achat en un clic, quelle portée juridique ?

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19.09.2018 …

Par AFOC arcade

Achat en un clic, quelle portée juridique ?

De plus en plus de sites marchands, et le premier d’entre eux (Amazon pour ne pas le citer) mettent en place une procédure d’achat en un « clic ». L’objectif des plateformes de vente vise à automatiser le processus de vente, en le présentant comme une...

Droit à l'erreur face à l'administration : ce qui change pour le particulier

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17.09.2018 …

Par AFOC arcade

Droit à l'erreur face à l'administration : ce qui change pour le particulier

Erreur de bonne foi dans une déclaration d'impôts, oubli de signalement d'un changement de situation à la Caisse d'allocations familiales (CAF)... la loi Pour un État au service d'une société de confiance , publiée au Journal officiel du 11 août 2018,...

Impôt à la source : vous voulez savoir de combien sera amputé votre salaire à partir de janvier ?

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14.09.2018 …

Par AFOC arcade

Impôt à la source : vous voulez savoir de combien sera amputé votre salaire à partir de janvier ?

Important : vous avez jusqu’au 15 septembre 2018, pour opter pour un taux neutre ou pour deux taux individualisés pour l’année 2019. De ca choix dépendra le montant du prélèvement qui sera effectué sur votre salaire, mais cela ne changera rien au montant...

Achat par internet, inaccessibilité du service après-vente

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13.09.2018 …

Par AFOC arcade

Achat par internet, inaccessibilité du service après-vente

Le régime de protection du consommateur, attaché aux contrats conclus à distance, est régi par les dispositions du code de la consommation. Ce mode particulier de contractualisation nécessite que le consommateur dispose, préalablement à la conclusion...