Le régime de protection du consommateur, attaché aux contrats conclus à distance, est régi par les dispositions du code de la consommation. Ce mode particulier de contractualisation nécessite que le consommateur dispose, préalablement à la conclusion...
Lire la suiteAfin de permettre aux consommateurs d’avoir un comportement d’achat durable et responsable, la loi dite Hamon du 17 mars 2014 impose l’obligation d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées dans le temps (article L111-3 du code...
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