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Institué par la loi du 5 mars 2007, le DALO est la réponse apportée par le Gouvernement à la crise du logement abordable et aux situations de mal logement mises en évidence depuis plusieurs années par les associations. Il ne s’applique pas au seul logement...
Lire la suiteLe droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois ce délai de rétractation écoulé. En matière de...
Lire la suiteLe décret publié au Journal officiel du 28 février 2016 a pour objet la mise en place du dispositif de régulation des professions réglementées du droit. Un arrêté paru le même jour fixe les nouveaux tarifs réglementés des notaires. Dans le cadre de la...
Lire la suiteTout bailleur est tenu de proposer à son locataire un habitat digne, respectant de nombreux critères. En l’absence de conformité, des recours et des sanctions sont envisageables. Certains propriétaires peu scrupuleux louent des habitations qui n’en méritent...
Lire la suite« Un client sur deux aurait rencontré au moins un problème à la suite d’achats en ligne. La vigilance et la prudence s’imposent. » Les achats en ligne de biens ou de services d’un consommateur à un professionnel sont soumis aux règles applicables à la...
Lire la suiteCongés Spéciaux (mariage, naissance, décès…) Sur présentation d’un justificatif, tous les salariés sans condition d’ancienneté ont droit à : 4 jours pour un mariage ou remariage. Le Pacs n’ouvre pas droit à ces jours ; 3 jours pour chaque naissance ou...
Lire la suiteLe mot désigne le stockage de données sur des supports mobiles (smartphones, tablettes…). Un grand progrès et le moyen de travailler par-delà les limites du temps, de l’espace et… du Code du travail. En 2013, un milliard de smartphones auraient été vendus...
Lire la suiteVous avez entre 16 et 25 ans et vous n’avez pas de diplôme ou pas de qualification ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le droit au retour en formation avec le nouveau site web www.reviensteformer.gouv.fr proposé par le ministère de l’Éducation nationale,...
Lire la suiteLes droits des locataires devraient s'accroître en cas d’impayés de loyers, la procédure visant à les expulser du logement, elle, devrait se durcir. Des décrets seront publiés dès cet été. Dans un avenir proche, un propriétaire devrait avoir plus de mal...
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