Notaires : changement des tarifs au 1er mai 2016

Le décret publié au Journal officiel du 28 février 2016 a pour objet la mise en place du dispositif de régulation des professions réglementées du droit. Un arrêté paru le même jour fixe les nouveaux tarifs réglementés des notaires.

Dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), plusieurs textes sur la réforme des tarifs réglementés des professions du droit entrent en application dans les prochains mois.

En ce qui concerne les tarifs réglementés de ces professions, ils prennent en compte, pour chaque prestation, le coût du service rendu auquel s'ajoute une rémunération calculée par rapport à la durée moyenne nécessaire à la réalisation de la prestation.

Les prestations qui sont réglementées sont précisées en annexe du décret (tableau 5).

L'arrêté fixe, par exemple, que la prestation du notaire lors d'une déclaration d'une succession, pour un bien d'une valeur comprise entre 6 500 € et 17 000 €, coûte 0,868 % du bien.

Ces dispositions s'appliquent aux sommes perçues par les notaires pour les prestations effectuées après le 1^er mai 2016. Ces tarifs resteront en vigueur pendant 2 ans.

 À savoir :

En matière de « frais de notaire », la réglementation des tarifs s'applique à la seule rémunération du notaire et non aux taxes et frais complémentaires.

Pour en savoir plus

• Décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice  

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires  

• Professions réglementées du droit : un pan important de la réforme entre en vigueur  

• Le nouveau tarif des notaires  

• Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées