1er mai 2016

Notaires : changement des tarifs au 1er mai 2016

1er mai 2016, droit, notaire, notaires : changement, professions, reglementes, tarif, tarifs

Par AFOC arcade

Le décret publié au Journal officiel du 28 février 2016 a pour objet la mise en place du dispositif de régulation des professions réglementées du droit. Un arrêté paru le même jour fixe les nouveaux tarifs réglementés des notaires. Dans le cadre de la...

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