droit

La trêve hivernale : rappel de vos droits et devoirs

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Par AFOC arcade

Pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), la loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement est néanmoins...

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Chèque énergie, il arrive en 2018 qui y aura droit, combien et comment ?

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Par AFOC arcade

Beaucoup d'entre nous s’interrogent sur le chèque énergie qui sera généralisé à toute la France et à toutes les énergies en 2018. Qui y aura droit, combien, quand, comment ? La trêve hivernale interdit toute coupure ou réduction d’électricité et de gaz....

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Aides sociales, 1 personne sur 3 ne sait pas qu’elle y a droit et vous ?

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Par AFOC arcade

Manque d’information dans 50% des cas, complexité administrative, réticence… absence d’interlocuteurs suite à la numérisation des services, privent d’aides sociales et à domicile une personne sur trois. L'essentiel des aides en un clic. C’est ce que révèle...

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Quels sont vos droits en matière de recouvrement amiable des créances ? avec l’AFOC

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Par AFOC arcade

Vous n’avez pas payé votre loyer, vous avez interrompu le remboursement de votre crédit, vous refusez de payer une facture… autant de cas dans lesquels votre créancier peut vous réclamer de l’argent. Quels sont vos droits en matière de recouvrement amiable...

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Quels sont vos droits en matière de recouvrement amiable des créances ? avec l’AFOC

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Par AFOC arcade

Vous n’avez pas payé votre loyer, vous avez interrompu le remboursement de votre crédit, vous refusez de payer une facture… autant de cas dans lesquels votre créancier peut vous réclamer de l’argent. Quels sont vos droits en matière de recouvrement amiable...

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Délais de réflexion - Délais de rétractation

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Par AFOC arcade

En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement. C'est pourquoi la loi vous...

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La protection du consommateur après la loi pour une République numérique

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Par AFOC arcade

Même si l’intitulé de la loi parait grandiloquent, les dispositions qu’elle contient apportent des avancées intéressantes pour la protection des consommateurs. Le droit à la libre disposition de ses données personnelles Le consommateur est le propriétaire...

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Assurance maladie, allocations familiales, minima sociaux... : un site internet d'accès aux droits sociaux

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Par AFOC arcade

Un portail universel d'accès aux droits sociaux a ouvert le 23 mars 2017 : mesdroitssociaux.gouv.fr . Destiné à tous les assurés sociaux, il est conçu pour faciliter la compréhension de leurs droits et simplifier leurs démarches. Ce nouveau site a vocation...

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Droit au logement opposable (DALO) : des pratiques contraires à la loi

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Par AFOC arcade

Paris - Alors que la crise du logement s'aggrave, le nombre de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable diminue, en raison d'une "interprétation de plus en plus restrictive" de la loi, dénonce un rapport remis mardi à la ministre du Logement....

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Aide au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté

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Par AFOC arcade

Le droit au maintien de la connexion à internet, inscrit dans la loi pour une République numérique, est préfiguré dès aujourd’hui en Seine-Saint-Denis. Le département de Haute-Saône lancera aussi le dispositif au 1er janvier 2017. Le droit au maintien...

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