Des milliers de familles et de SDF attendent cette date avec impatience: à partir de samedi soir, les personnes menacées d'expulsion bénéficieront d'un sursis jusqu'au printemps grâce à la trêve hivernale, tandis que des places d'hébergement supplémentaires...
Lire la suiteTout bailleur est tenu de proposer à son locataire un habitat digne, respectant de nombreux critères. En l’absence de conformité, des recours et des sanctions sont envisageables. Certains propriétaires peu scrupuleux louent des habitations qui n’en méritent...
Lire la suiteLocataires, propriétaires : pas d'expulsion, de coupures de gaz ou d’électricité 1er novembre 2015 au 31 mars 2016. Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La...
Lire la suiteDepuis le 8 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Combien de détecteurs de fumée installer ? Il en faut au moins un par logement. Où installer l’appareil ? Il doit être fixé le plus haut possible...
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Pour les baux conclus après le 27 mars 2014, les colocataires et leurs éventuels garants ne sont tenus que pendant six mois à l’obligation de solidarité en cas de départ d’un des occupants, précise la loi Macron. La loi Macron pour la croissance, l’activité...
Lire la suite« L’indication de la surface du logement dans le bail, le compromis ou l’acte de vente est une obligation légale. De quoi parle-t-on exactement ? » L’indication de la superficie d’un logement vide sur le bail, le compromis de vente et l’acte notarié d’un...
Lire la suiteLes propriétaires louant un meublé doivent mettre à disposition des locataires des éléments de mobilier nécessaires dans la vie courante, comme un lit et des plaques de cuisson. Un décret récent énumère ces équipements. Vous souhaitez mettre en location...
Lire la suite« Le locataire ne peut transformer les locaux sans l’accord écrit du propriétaire. Mais la frontière entre simple aménagement et transformation des lieux n’est pas toujours évidente à distinguer. » Si le locataire a le droit de faire tous les aménagements...
Lire la suiteSi l’état des lieux est établi contradictoirement entre les deux parties au contrat, il est gratuit. Il ne peut donc être facturé au locataire, même si le bailleur est représenté par une agence immobilière. Si, en raison de l’opposition de l’une des parties,...
Lire la suiteLes propriétaires et locataires qui retrouvent leur logement investi par des squatteurs peuvent désormais faire constater le flagrant délit de violation de domicile même 48 heures après l’entrée dans les lieux des squatteurs. La loi facilitant l’expulsion...
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