La quittance de loyer est un document par lequel le propriétaire ou bailleur reconnait avoir reçu de la part de son locataire le montant du loyer et des charges. Le locataire doit la demander expressément à son propriétaire, lequel aura alors l’obligation...
Lire la suiteLa loi Alur avec l'encadrement des loyers à Paris, une menace sur les loyers. Le décret d'application est paru au Journal officiel du 12 juin 2015. La loi Alur instaure un encadrement des loyers dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe...
Lire la suiteC’est la vente de logements locatifs à leur occupant, à plus ou moins 35% du prix des domaines. Ces logements ont plus de 10 ans, sont identifiés dans la politique patrimoniale comme pouvant être vendus et occupés de longue date par le même locataire....
Lire la suiteLe 28 mai 2015 s’est tenue une réunion de concertation régionale locative (CRC) (*). Lors de cette réunion nous avons abordé entre autre, deux points importants sur lesquels la CLCV et la CNL se sont montré peu soucieux de l’intérêt des locataires. Tout...
Lire la suiteLe logement HLM se caractérise par un loyer minimal et des règles strictes d’évolution de ce loyer. Le loyer maximum initial des logements sociaux est établi à partir d’un barème réglementaire de loyers plafonds : les valeurs sont en général exprimées...
Lire la suiteLa Cour de cassation vient de préciser qu’aucun texte ne fait obstacle au transfert d’un bail HLM au profit d’une fratrie remplissant la condition de vie commune. Suite au décès de leurs parents, locataires logés en HLM, leurs trois enfants avaient sollicité...
Lire la suiteLe transfert du bail d'un logement social est possible sous réserve de respecter certaines conditions. Quelles situations peuvent générer le transfert du bail ? La loi évoque 2 situations pouvant entraîner le transfert du bail : le décès du locataire...
Lire la suiteRester dans leur logement est le souhait de la plupart des personnes âgées. Avec quelques aménagements et travaux, il est possible de leur offrir ce confort de vie. Réaménager l’espace de circulation L’idéal est de libérer l’espace et limiter les obstacles,...
Lire la suiteExpulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075 La trêve hivernale des expulsions locatives se termine le 31 mars 2015. À partir du 1er avril 2015, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présentant...
Lire la suiteDepuis quelques jours certains locataires reçoivent des avis de surloyer concernant l’année 2013 à payer ne vous précipitez pas pour payer, il n’y a aucune urgence : explication. En 2013, L’AFOC a alerté le bailleur sur le fait qu’un certain nombre de...
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