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La protection du consommateur après la loi pour une République numérique

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Par AFOC arcade

Même si l’intitulé de la loi parait grandiloquent, les dispositions qu’elle contient apportent des avancées intéressantes pour la protection des consommateurs. Le droit à la libre disposition de ses données personnelles Le consommateur est le propriétaire...

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Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

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Par AFOC arcade

Le médiateur de l'eau cherche des solutions amiables concernant les litiges entre consommateurs d'eau et distributeurs d'eau. Qui peut le saisir ? Chaque consommateur d'eau, particulier ou professionnel, peut saisir le médiateur de l'eau dès lors que...

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Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

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Par AFOC arcade

Lorsque le service d'eau constate une augmentation anormale de votre consommation d'eau, il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau. En pratique, cette information vous est...

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Paris : certains appels à la police bientôt surtaxés

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Par AFOC arcade

La Préfecture de police de Paris s'est doté d'un numéro de téléphone unique dont l'appel sera facturé 6 centimes d'euros la minute. Pour joindre la police de Paris, un seul numéro sera bientôt disponible : le 3430, révèle mercredi 18 janvier Le Parisien....

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Numéros surtaxés : pensez à l’annuaire inversé !

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Par AFOC arcade

Qui n’a jamais vu apparaître sur la facture de son opérateur téléphonique une ligne pointant la facturation d’une communication vers un numéro surtaxé ? Ces numéros surtaxés sont les numéros à 10 chiffres commençant par 08, les numéros à 6 chiffres commençant...

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Résidences-services : des précisions sur les catégories de services offerts pour les personnes âgées

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Par AFOC arcade

Les catégories de services spécifiques non individualisables dans les résidences-services en copropriété, susceptibles d'être fournis par le syndicat des copropriétaires, sont précisées. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 28 octobre...

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Aide au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté

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Par AFOC arcade

Le droit au maintien de la connexion à internet, inscrit dans la loi pour une République numérique, est préfiguré dès aujourd’hui en Seine-Saint-Denis. Le département de Haute-Saône lancera aussi le dispositif au 1er janvier 2017. Le droit au maintien...

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Aujourd’hui c’est l’heure d’hiver pensez à régler vos montres

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Par AFOC arcade

Toujours fiable, seul le 36 99 vous donne l'heure exacte en France ! Inventée en France le 14 février 1933 par l’Observatoire de Paris, l’Horloge Parlante existe depuis plus de 80 ans. Le 36 99 est le seul service téléphonique à diffuser l’heure légale...

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Appels indésirables : comment faire face à l’escroquerie ?

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Par AFOC arcade

La justice a condamné deux sociétés et leur gérant ayant pratiqué auprès de millions de personnes l’arnaque à l’appel en absence. Comme de nombreux Français, vous avez peut-être déjà été de cette pratique malhonnête : des appels téléphoniques ou des SMS...

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Crédit à la consommation : comment fonctionne le droit de rétractation ?

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Par AFOC arcade

Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois ce délai de rétractation écoulé. En matière de...

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