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C'est à la banque d'apporter la preuve que le client qui nie avoir effectué un paiement a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 18 janvier 2017 . Un client demandait à sa banque le remboursement...
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Vous pourrez désormais changer d’assurance emprunteur au-delà de l’année de souscription du crédit immobilier. Bonne nouvelle si vous avez pris un crédit pour acheter votre maison ou votre appartement. Les députés ont entériné jeudi 26 janvier l’autorisation...
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La médiation de la consommation, destinée à régler les litiges qui peuvent surgir entre particuliers et professionnels sans avoir à passer par la justice, est opérationnelle depuis la mi-février 2016. Le ministère de l’Économie a en effet ouvert un site...
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Le taux du livret A est maintenu à 0,75 % au 1er février 2017. C'est ce qu'avait en effet annoncé le ministère des Finances dans un communiqué du 9 novembre 2016 dans le cadre de la mise en place d'une réforme du calcul du taux de ce livret. Ce taux a...
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La loi sur la transition énergétique promulguée le 18 août 2015 généralise l’obligation de mise en œuvre de systèmes d’individualisation des frais de chauffage. Tous les immeubles d’habitation pourvus d’un chauffage collectif et ne présentant pas de contraintes...
Lire la suiteCette animation date de juin 2014 mais reste d’actualité. Les prochaines élections des administrateurs locataires auront lieux en décembre 2018. Plus vous élirez d’administrateur locataire AFOC et mieux vos droits et vos intérêts seront défendus En savoir...
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Ils frisent le milliardième de mètre mais pourraient entraîner de gigantesques conséquences, et sans doute de profits. Ce sont les nanomatériaux, des substances qui ont envahi le monde sans tambour ni trompette. Jusque dans nos assiettes quotidiennes....
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Avoir un toit mais ne pas être à l’abri du froid est de plus en plus fréquent. Aujourd’hui, un Français sur cinq est en situation de précarité énergétique. Près de 12 millions de personnes (environ 6 millions de ménages) éprouvent des difficultés à payer...
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Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie vont baisser en moyenne de 0,56 % au 1er février 2017 par rapport au barème en vigueur en janvier 2017. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué du 24 janvier...
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Engagés dans un bras de fer avec ANTIN RESIDENCES les locataires des Sablons De Sevran, sont confrontés à une forfaiture de la part de ce bailleur. En effet ANTIN RESIDENCES a décidé de vendre un certain nombre de pavillon à loyer modéré (assimilable...
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