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Suite aux nombreux accidents d’ascenseur, la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a rendu obligatoires certains travaux de modernisation des ascenseurs tels que l’intégration d’un système de téléalarme, l’éclairage de secours ou encore le verrouillage...
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Après l’adoption début juin, par l’Assemblée Nationale d’une disposition de la loi Elan réduisant l’obligation d’accessibilité des logements neufs aux personnes handicapées à 10% contre 100% auparavant, le gouvernement s’attaque au droit au maintien dans...
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Depuis le 1er juillet, un nouveau critère de décence est obligatoire : l’aération correcte du logement. Cette obligation est la seconde étape de la mise en conformité des logements après la norme d’étanchéité à l’air rendue obligatoire depuis le 1 er...
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L'AFOC réclame le renforcement des mesures de contrôles Après la découverte fin 2017 de salmonelles dans des lots de laits en poudre destinés aux nourrissons fabriqués par le groupe Lactalis, suivie d'une inadmissible lenteur des distributeurs dans la...
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Le crédit FICP existe sous trois formes différentes : le rachat de crédit, le microcrédit social et le prêt sur gage. Ce sont les seuls crédits véritablement accessibles aux personnes inscrites au FICP , qui, par définition, n’ont plus accès aux crédits...
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Toute personne voyageant en train en France ou dans un autre pays de l’Union européenne (UE) dispose de droits en cas de retard à l’arrivée, de correspondances manquées, de train reporté ou annulé... Quelle indemnisation pour un retard ? Le voyageur qui...
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Le virement permet de transférer des sommes directement de compte bancaire à compte bancaire, sans passer par un instrument tel que carte bancaire, chèque ou argent liquide. Cette opération bancaire doit suivre des règles précises, notamment être autorisée,...
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Le transfert d'argent liquide par mandat postal cash permet de donner ou recevoir de l'argent, y compris vers l'étranger. Bon à savoir : Dans le cadre de son mandat de service public, la Poste assurait ce service au niveau national à travers un mandat...
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Il existe 3 fichiers de police judiciaire : le Taj, le Fnaeget le Faed. Les données qui sont enregistrées sur ces fichiers varient selon le type d'individu concerné. Seules les personnes habilitées y ont un accès. La durée de conservation des données...
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Pour résoudre un litige avec une agence de voyages, une compagnie aérienne ou un hôtel, il est possible de saisir gratuitement le médiateur du tourisme et des voyages. Dans près de 95 % des cas, son avis est suivi. En cas de problème avec un tour-opérateur...
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