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Caf, MSA, assurance maladie, assurance retraite, Pôle emploi... Savez-vous que le site internet mesdroitssociaux.gouv.fr qui offre un accès unique à vos espaces personnels sur les sites des organismes sociaux a été refondu récemment et vous propose désormais...
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Si l’indexation revient à faire évoluer le loyer chaque année en fonction de l’inflation, l’augmentation du loyer est, en revanche, proscrite en cours de bail. Il existe cependant une exception en faveur des propriétaires entreprenant des travaux d’amélioration...
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Dans un souci d'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) avec l'envoi d'une lettre recommandée papier, un décret du 9 mai 2018 présente les règles qui s'appliqueront au 1er janvier 2019. À partir du 1er janvier 2019, la notification...
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Le dossier médical partagé (DMP) est un carnet de santé numérique gratuit, confidentiel et sécurisé qui conserve vos informations de santé (traitements, résultats d'examens, pathologies, allergies...) afin de les partager avec les professionnels de santé...
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Hier s’est tenue l’élection des administrateurs locataires chez notre bailleur. Voici les résultats. C’est historique l’AFOC passe de la quatrième place à la deuxième, la CLCV qui jusqu’à aujourd’hui était la première confédération chez notre bailleur...
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Le remède pire que le mal ! A la veille de la discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique, l’AFOC s’alarme de certaines propositions contenues dans ce texte qui, loin d’assainir la situation, risquent...
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C'est l'agent verbalisateur qui apprécie si les vitres teintées d'un véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la réglementation. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2018. Un automobiliste qui avait...
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Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des banques qui déterminent le prix et les conditions d’offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, l’AFOC est particulièrement attentive à la question des frais bancaires...
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Ce contrat prévu par la loi Elan pourra être utilisé pour la location de logements meublés. Sa durée sera comprise entre 1 et 10 mois. Propriétaires et candidats à la location vont bientôt pouvoir conclure le bail mobilité. Ce dispositif figure à l’article...
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Le Conseil constitutionnel a validé dans une décision rendue le 15 novembre l’essentiel de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Locataire ou propriétaire , attendez-vous à de nombreux changements en matière d’immobilier....
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