nouvelles regles

Encadrement des loyers à Paris : nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019

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Par AFOC arcade

Un arrêté préfectoral qui s'applique aux baux signés à partir du 1er juillet 2019 vient compléter la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien. Cet arrêté publié...

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Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019

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Par AFOC arcade

Dans un souci d'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) avec l'envoi d'une lettre recommandée papier, un décret du 9 mai 2018 présente les règles qui s'appliqueront au 1er janvier 2019. À partir du 1er janvier 2019, la notification...

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